 | Emil Barbo - 1855 - 342 pages
...ее bebarf alfo ir-eber bee Justus titulus nod; ber bona fides: „sans que celui qui allègne celte prescription soit obligé d'en rapporter un titre...opposer l'exception déduite de la mauvaise foi". S)er Code fyabc t)ternad; bie Seftimmung beê art. 2262. für bie <SerwtutenIe(jre angenommen , unb... | |
 | Pierre Adolphe Chéruel - 1855 - 736 pages
...tant réelles que personnelles, sont présenles par trente ans, sans que celui qui allègue cc'tte prescription soit obligé d'en rapporter un titre,...lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. » PRÉSÉANCE. — Droit de se placer dans un rang ou dans un ordre qu'on regarde comme supérieur... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 598 pages
...n'exige ai un enregistrement, ni une déclaration pour faire courir la prescription; qu'elle déclare que toutes les actions tant réelles que personnelles sont prescrites par trente ans, sans qu'on puisse opposer l'exception déduite de la mauvaise fui ; que les motifs qui ont fait introduire... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. SECTION II. — De la prescription trentcnaire. 2262. Toutes les actions, tant réelles que personnelles,...cette prescription soit obligé d'en rapporter un litre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. 2263. Après vingt-huit... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...personnelles, sont pre« scrites par trente ans, sans que celui qui allégue cette pre« scription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse...opposer l'exception déduite de la mauvaise foi » ( C. Nap., art. 2262). Cette prescription de trente ans est la plus longue que reconnaisse le Code Napoléon... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1856 - 1034 pages
...actions, tant réelles que personnelles, se prescrivent par trente ans, sans que celui qui allègue celle prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer, soit son litre, soit l'exécution déduite de la mauvaise Joi ; — Considérant, en fait, qu'il est... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...trentenaira. 2262. Toulcs les actions, tant réelles que personnelles, «ont prescrites par treille ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un litre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi (1). - C. C17, G25, 706,712,... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli (a). SECTION II. De la Preicription trentenaire. 2262. Toutes les actions, tant réelles que personnelles,...lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi (6). — C. 617, 625, 706, 712, 789,966, 1234, 2228»., 2236, 2242, 2251«., 2281, except. 328. 2263.... | |
 | Benjamin François Joseph Resteau - Decedents' estates - 1859 - 646 pages
...1842. (i) Code civil, i09. (2) Dec. 5 janvier 1859, /., 1714. 335. Suivant Tari. 2262 du Code civil, toutes les actions, tant réelles que personnelles,...prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue celle prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite... | |
 | Law reports, digests, etc - 1859 - 596 pages
...personnelles, sont prescrites pur trente ans, sans <iue celui qui ullégne cette prescription soit tenu d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. » C'est en conséquence de celte règle que l'arU 789, spécial quant au droit héiéditaire, déclare... | |
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Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. 
