 | 1833 - 564 pages
...être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les...indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 42. Le Roi convoque chaque année les deux chambres: il les proroge , et peut dissoudre celle des députés... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par lu deux Chambres et sanctionne par le Roi. 4т. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les...indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 4». Le Roi convoque chaque année les deux Chambres : il les proroge , et peut dissoudre celle des... | |
 | Jean Marie Emmanuel Le Graverend - 1833 - 372 pages
...règne par la première législature assemblée depuis l'avènement du roi. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné parle roi. » (Art. 23 et 48.} 11. « Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi. 4o. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. 4i- L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 456 pages
...discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. 41 . L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...été admises, qu'elles peuvent être portées à la Chambre des Pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres, et sanctionné par le roi. 4p. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | Xavier Benoit - Dower - 1834 - 414 pages
...toujours échouer tous les efforts de la malveillance, porte, art. 4$ : Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi? Le gouvernement ne peut donc plus créer d'emprunt forcé ni frapper des propriétés particulières... | |
 | Alexandre Mazas - France - 1834 - 420 pages
...de cet emprunt. Or , l'article 48 de la charte déclare positivement qu'aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. Quelques semaines plus tard , une ordonnance royale, sur le rapport du ministre de la police, expulsa... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...discuter les projels qui lui ont été présentés de la part du roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. -il. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
| |
Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 
