 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...aucune mauvaise foi de sa part. [835, 1037.] 849. (1148) Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts, lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé , ou a fait ce qui lui était interdit. [395 , 775,... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1877 - 658 pages
...mauvaise foi de « sa part. » Et l'article 1148 ajoute : « Il n'ya lieu à aucuns dommages-intérêts, lorsque, * par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le « débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi « il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. » Assurément... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 798 pages
...à reprocher au propriétaire. C'est le droit commun : il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas...empêché de faire ce à quoi il s'était obligé (art. 1148). Mais le débiteur ne peut plus invoquer la force majeure quand lui-même l'a occasionnée... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 624 pages
...caractère de force majeure; or, d'après l'article 1148, il n'ya lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas...débiteur a été empêché de faire ce à quoi il était obligé (4). 477. Tels sont les principes qui gouvernent la faute; nous empruntons à la jurisprudence... | |
 | H. Biot - 1880 - 242 pages
...des dommages-intérêts. 11 n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts, par suite d'une force ue ia force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. (Art. 1148 C.... | |
 | Commercial law - 1881 - 568 pages
...— INEXÉCUTION. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — CALCUL. I. S'il n'ya pas lieu à dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il s'était obligé, c'est à lui qu'il incombe de faire la preuve de... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1881 - 1046 pages
...les principes généraux 1 n'ya lieu à nuls dommages-intérêts lorsque, par suite d'une TOME VI. 61 force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il s'était obligé. Mais l'acheteur n'en est pas moins fondé à poursuivre... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...il doit proposer un arrangement à son créancier. . Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. On entend par... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part (art. 1147). I1 n'ya lieu à aucuns dommages-intérêts, lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit (art. 1148).... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...n'y iiit aucune mauvaise foi de sa part. Art. 928. — II n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. Art. 929. —... | |
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Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. 
