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" Les habitants de ce territoire jouiront des droits et privilèges assurés aux principautés, et, pendant l'espace de trois années, il leur sera permis de transporter ailleurs leur domicile, en disposant librement de leurs propriétés. "
Archives diplomatiques - Page 30
1866
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Sbornik di︠e︡ĭstvui︠u︡shchikh traktatov, konvent︠s︡īĭ i ..., Volume 2

Russia - 1906 - 702 pages
...de Moldavie, sous la Suzeraineté de la Sublime Porte. Les habitants de ce territoire jouiront des droits et privilèges assurés aux Principautés,...domicile, en disposant librement de leurs propriétés. ARTICLE 22. Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la Suzeraineté...
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Les grands traités politiques: recueil des principaux textes diplomatiques ...

Pierre Albin - Treaties - 1911 - 598 pages
...par la Russie, sera annexé à la Principauté de Moldavie, sous la suzeraineté de la Sublime Porte. ART. 22. — Les Principautés de ,Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous là suzeraineté de la Porte et sous la garantie dos Puissances contractantes, des privilèges et des...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Volume 1

Austria - Austria - 1859 - 482 pages
...territoire jouiront des droits et privileges assures aux Principautes, et, pendant l'espace de 3 annees, il leur sera permis de transporter ailleurs leur domicile, en disposant librement de leurs proprietes. ART. XXII. Les Principautes de Valachie et de Moldavie continueront ä jouir, sous la suzerainete...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 3-4

International law - 1873 - 796 pages
...suzeraineté de la Sublime Porte. Les habitants de ce territoire jouiront des droits et priviléges assurés aux Principautés, et pendant l'espace de...en disposant librement de leurs propriétés. Art. £2. Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté de la...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - Austria - 1856 - 966 pages
...territoire jouiront des droits et privilèges assurés aux Principautés, et, pendant l'espace de 3 années, il leur sera permis de transporter ailleurs...domicile, en disposant librement de leurs propriétés. Article 22. Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté...
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British and Foreign State Papers, Volume 46

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1865 - 1578 pages
...d'une nouvelle discussion, ces Articles restent consignés au Protocole ainsi qu'il suit : " ABT. . Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront...sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie Européenne, des privilèges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune protection exclusive...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1866 - 1514 pages
...consacrées ; conformément aussi aux Articles XXII et XXV du Traité conclu à Paria le 30 Mars. 1S56, les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la garantie collective des Puissances Contractantes, dea privilèges et immunités dont elles sont en...
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