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" Les habitants de ce territoire jouiront des droits et privilèges assurés aux principautés, et, pendant l'espace de trois années, il leur sera permis de transporter ailleurs leur domicile, en disposant librement de leurs propriétés. "
Archives diplomatiques - Page 30
1866
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Essai comparé sur les institutions et les lois de la Roumanie: depuis les ...

Nicolas Blaramberg - Law - 1885 - 824 pages
...de Moldavie, sous la suzeraineté de la Sublime Porte. Les habitants de ce territoire jouiront des droits et privilèges assurés aux Principautés,...transporter ailleurs leur domicile, en disposant librement des leurs propriétés. ART. 22. Les Principautés de Valachieetde Moldavie continueront à jouir,...
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Tételes európai nemzetközi jog

István Apáthy - 1888 - 508 pages
...suzeraineté de la Sublime-Porte. Les habitants de ce territoire jouiront des droits et priviléges assurés aux Principautés, et, pendant l'espace de...Principautés de Valachie et de Moldavie continueront à juir, sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des puissances contractantes, des priviléges...
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Acte si documente relative la istoria renascerei româniei, Volume 4

Ghenadie Petrescu, Dimitrie Alexandru Sturdza, Dimitrie C. Sturdza, C. Colescu-Vartic (comp), J. J. Skupiewski - Europe - 1889 - 1132 pages
...province. | Dans cet état de choses. || 1.» Vu l'article 22 du traité de Paris ainsi conçu: rLes Principautés de Valachie et de Moldavie „ continueront...jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sous la ganrantie des Puissances contractantes, des privilèges et des immunités rdont elles sont en possession....
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Acte si documente relative la istoria renascerei româniei, Volume 3

Ghenadie Petrescu, Dimitrie Alexandru Sturdza, Dimitrie C. Sturdza, C. Colescu-Vartic (comp), J. J. Skupiewski - Europe - 1889 - 1250 pages
...ce territoire jouiront des droits et prirvilèges assurés aux Principautés, et, pendant trois ans, il leur sera .permis de transporter ailleurs leur domicile, en disposant librement de nleurs propriétés." i L'esprit de ce dernier article fait comprendre très facilement que l'annexion...
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Acte si documente relative la istoria renascerei româniei, Volume 7

Ghenadie Petrescu, Dimitrie Alexandru Sturdza, Dimitrie C. Sturdza, C. Colescu-Vartic (comp), J. J. Skupiewski - Europe - 1892 - 1430 pages
...consacrées, conformément aussi aux articles 23 et 25 du traité conclu à Paris, le 30 Mars 1856, les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la garantie collective des Puissances contractantes, des privillèges et des immunités dont elles sont...
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Histoire des Romains de la Dacie trajane: depuis les origines ..., Volume 2

Alexandru Dimitrie Xenopol - Dacia - 1896 - 630 pages
...Bucarest, le congrès insère dans le traité les articles suivants, relatifs aux Principautés roumaines : ART. 22. — Les Principautés de Valachie et de Moldavie...continueront à jouir, sous la suzeraineté de la Porlo et sous la garantie des puissances contractantes, des privilèges et des immunités dont elles...
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Histoire de la Roumanie contemporaine depuis l'avènement des princes ...

Frédéric Damé - Romania - 1900 - 482 pages
...principauté de Moldavie que sous la suzeraineté de la Porte. Les habitants de ce territoire jouiront des droits et privilèges assurés aux Principautés,...domicile, en disposant librement de leurs propriétés. sora exercée sur elles par une des puissances garantes. Il n'y aura aucun droit particulier d'ingérence...
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Sbornik dieistvuiushchikh traktatov, konventsii i drugikh mezhdunarodnykh ...

Russia - Russia - 1901 - 822 pages
...do Moldavie, sous la suzeraineté de la Sublime Porte. Les habitants de ce territoire jouiront des droits et privilèges assurés aux Principautés,...domicile, en disposant librement de leurs propriétés. Article XXII. Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté...
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Recueil d'actes internationaux de l'Empire ottoman: 1856-1878

Turkey - Turkey - 1902 - 632 pages
...de Moldavie, sous la suzeraineté de la Sublime Porte. Les habitants de ce territoire jouiront des droits et privilèges assurés aux Principautés,...domicile, en disposant librement de leurs propriétés. Лит. 22. — Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la su/eraineté...
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Recueil d'actes internationaux de l'Empire ottoman: 1856-1878

Turkey - Turkey - 1902 - 638 pages
...•le Moldavie, sous la suzeraineté de la Sublime Porte. Les habitants de ce territoire jouiront des droits et privilèges assurés aux Principautés,...pendant l'espace de trois années, il leur sera permis •le transporter ailleurs leur domicile, en disposant librement de leurs propriétés. ART. 22. —...
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