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" Les habitants de ce territoire jouiront des droits et privilèges assurés aux principautés, et, pendant l'espace de trois années, il leur sera permis de transporter ailleurs leur domicile, en disposant librement de leurs propriétés. "
Archives diplomatiques - Page 30
1866
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Législation ottomane, ou, Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ...

Turkey - Law - 1874 - 450 pages
...de Moldavie, sous la suzeraineté de la Sublime-Porte. Les habitants dé ce territoire jouiront des droits et privilèges assurés aux Principautés,...domicile, en disposant librement de leurs propriétés. 22. — Les principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté de...
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Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance ..., Volume 4

Turkey - Turkey - 1876 - 654 pages
...de Moldavie, sous la suzeraineté de la Sublime Porte. Les habitants de ce territoire jouiront des droits et privilèges assurés aux Principautés, et pendant l'espace de trois années il leur sora penrrts de transporter ailleurs leur domicile, en disposant librement de leurs propriétés. Art....
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The Austro-Hungarian empire and the policy of count Beust: a political ...

Henry De Worms (baron Pirbright.) - 1877 - 368 pages
...Principauté de Moldavie, sous la suzeraineté de la SublimePorte. Les habitants de ce territoire jouiront des droits et privilèges assurés aux Principautés,...leurs propriétés. Art. 22. Les Principautés de Valachjie et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie...
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England's Policy in the East

Henry DE WORMS (Baron Pirbright.), Henry de Worms baron Pirbright - Eastern question - 1877 - 292 pages
...territoire jouiront des droits et privileges assures aux Principantes, et, pendant 1'espace de trois annees, il leur sera permis de transporter ailleurs leur domicile, en disposant librement de leurs proprietes. Art. 22. Les Principautes de Valachie et de Moldavie continueront a jouir, sous la suzerainete...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche ..., Volumes 11-12

Austria - Austria - 1877 - 1450 pages
...de Moldavie sous la suzeraineté de la Sublime Porte. .Les habitants de ce territoire jouiront des droits et privilèges assurés aux Principautés, et, pendant l'espace de trois années, fl leur sera permis de transporter ailleurs leur domicile, en dispo<an; librement de leurs propriétés....
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 15

Austria - Austria - 1878 - 918 pages
...de Moldavie sous la suzeraineté de la Sublime Porte. ,,Les habitants de ce territoire jouiront des droits et privilèges assurés aux Principautés,...domicile, en disposant librement de leurs propriétés. Article XXII. rLe8 Principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté...
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Die Orientfrage: beantwortet durch die Verträge von 1856 und 1878 ; mit den ...

Albert Friedrich Berner - Eastern question (Balkan) - 1878 - 136 pages
...de Moldavie, sous la suzeraineté de la sublime Porte. Les habitants de ce territoire jouiront des droits et privilèges assurés aux principautés,...domicile, en disposant librement de leurs propriétés. sur elles par une des puissances garantes. 11 n'y aura aucun droit particulier d'ingérence dans leurs...
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Recueil des traités de la France, Volume 7

France - France - 1880 - 720 pages
...consacrées ; conformément aussi aux articles 22 et 25 du traité conclu à Paris, le 30 mars 1856, les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la garantie collective des Puissances Contractantes, des privilèges et immunités dont elles sont en...
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Lectures d'histoire contemporaine (de 1848 à 1875).: Supplément: de 1848 à ...

Casimir Raffy - France - 1881 - 136 pages
...Moldavie, sous la suzeraineté de la Sublime Porte. — Les habitants de ce territoire jouiront des droits et privilèges assurés aux Principautés,...continueront à jouir, sous la suzeraineté de la Sublime Porte et sous la garantie des puissances contractantes, des privilèges et des immunités dont...
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Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance ..., Volume 5

Turkey - Turkey - 1882 - 766 pages
...terri» toire jouiront des droits et privilèges assurés aux Principautés, » et, pendant trois ans, il leur sera permis de transporter ailleurs » leur...domicile, en disposant librement de leurs propriétés. » L'esprit de ce dernier article fait comprendre très facilement que l'annexion à la Moldavie, du...
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