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" Les habitants de ce territoire jouiront des droits et privilèges assurés aux principautés, et, pendant l'espace de trois années, il leur sera permis de transporter ailleurs leur domicile, en disposant librement de leurs propriétés. "
Archives diplomatiques - Page 30
1866
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Commenentaries Upon International Law, Volume 3

Robert Phillimore - International law - 1857 - 660 pages
...territoire jouiront des droits et privileges assures aux Principautes ; et, pendant Fespace de trois annees, il leur sera permis de transporter ailleurs leur domicile, en disposant librement de leurs proprietes. ART. XXII. Les Principautes de Valachie et de Moldavie continueront a jouir, sous la suzerainete...
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Histoire diplomatique de la crise orientale: de 1853 à 1856, d'apres des ...

Felix Bamberg - Eastern question (Balkan) - 1858 - 174 pages
...suzeraineté de la Sublime Porte (2). Les habitants de ce territoire jouiront des droits et priviléges assurés aux Principautés, et, pendant l'espace de...principautés de Valachie et de Moldavie continueront h jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des puissances contractantes, des priviléges...
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Conférence de Paris

France min. des affaires étrangères - 1858 - 116 pages
...consacrées; conformément « aussi aux articles 22 et 25 du Traité conclu à Paris le 3o mars i856, * les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous «la garantie collective des Puissances contractantes, des priviléges et « immunités dont elles sont...
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Précis historique des événements politiques les plus remarquables qui se ...

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1859 - 482 pages
...principautés, et, pendant l'espace de trois 1) V. l1ecueil Manuel des traites, etc. T. V, p. 637. années, il leur sera permis de transporter ailleurs...en disposant librement de leurs propriétés. Art. XXII. Les principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté de la...
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Fastes de La France [ou Faits chronologiques, synchroniques et ..., Volume 4

C. Mullié - 1859 - 494 pages
...de Moldavie, sous la suzeraineté de la Sublime-Porte. Les habitants de ce territoire jouiront des droits et privilèges assurés aux Principautés,...pendant l'espace de trois années, il leur sera permis do transporter ailleurs leur domicile , en disposant librement de leurs propriétés. ART. XXII. Les...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 3

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1859 - 586 pages
...de Moldavie, sous la suzeraineté de la Sublime-Porte. Les habitants de ce territoire jouiront des droits et privilèges assurés aux Principautés, et, pendant l'espace de trois années, il leur >era permis de transporter ailleurs leur domicile, en disposant librement de leurs propriétés. ART....
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Aktenstücke zur orientalischen Frage: Nebst chronologischer ..., Volume 3

Julius von Jasmund - Crimean War, 1853-1856 - 1859 - 282 pages
...consacrées, conformément aussi aux articles 22 et 25 du traité conclu à Paris, le 30 mars 1856, les principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la garantie collective des puissances contractantes , des privilèges et immunités dont elles sont en...
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Le panlatinisme, confédération gallo-latine et celto-gauloise, contre ...

Prosper Vallerange - 1860 - 286 pages
...de Moldavie, sous la suzeraineté de la Sublime Porte. Les habitants de ce territoire jouiront des droits et privilèges assurés aux principautés,...en disposant librement de leurs propriétés. ART. 3). Les principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté de la...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861 - 932 pages
...de Moldavie, sous la suzeraineté de la Sublime Porte. Les habitants de ce territoire jouiront des droits et privilèges assurés aux Principautés,...disposant librement de leurs propriétés. Art. 22. Lt-s Principautés de Valacliie et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté de la Porte...
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La Turquie en 1861

M. B. C. Collas - Agriculture - 1861 - 424 pages
...de Moldavie, sous la suzeraineté de la Sublime-Porte. Les habitants de ce territoire jouiront des droits et privilèges assurés aux Principautés,...domicile , en disposant librement de leurs propriétés. 22. Les principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté de la...
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