Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les habitants de ce territoire jouiront des droits et privilèges assurés aux principautés, et, pendant l'espace de trois années, il leur sera permis de transporter ailleurs leur domicile, en disposant librement de leurs propriétés. "
Archives diplomatiques - Page 30
1866
Full view - About this book

Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 15

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1857 - 846 pages
...Principauté de Moldavie sous la suzeraineté de la Sublime Porte. Les habitants de ce territoire jouiront des droits et privilèges assurés aux Principautés;...domicile, en disposant librement de leurs propriétés. vichi* Art. XXII. Les Principautés de Valachie et de Mol'.lrM°ß]~ davie continueront à jouir, sous...
Full view - About this book

Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens, Carl Martens - Europe - 1857 - 636 pages
...suzeraineté de la Sublime-Porte. Les habitants de ce territoire jouiront des droits et priviléges assurés aux principautés, et, pendant l'espace de...en disposant librement de leurs propriétés. ART. XXII. Les principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté de la...
Full view - About this book

Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 7

Europe - 1857 - 650 pages
...suzeraineté de la Sublime-Porte. Les habitants de ce territoire jouiront des droits et priviléges assurés aux principautés, et, pendant l'espace de...en disposant librement de leurs propriétés. ART. XXII. Les principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté de la...
Full view - About this book

Le droit international public de l'Europe, Volume 461

August Wilhelm Heffter - International law - 1857 - 516 pages
...suzeraineté de la Sublime -Porte. Les habitants de ce territoire jouiront des droits et priviléges assurés aux Principautés, et, pendant l'espace de...domicile, en disposant librement de leurs propriétés. AKT. 22. Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté de...
Full view - About this book

Histoire du Congrès de Paris

Édouard Gourdon - Congress of Paris - 1857 - 586 pages
...Moldavie, sous la suzeraineté de la Sublime Porte. » Les habitants de ce territoire jouiront des droits et privilèges » assurés aux Principautés,...sera permis de transporter ailleurs leur domicile, en dispo» sant librement de leurs propriétés. » ART. 22. a Les Principautés de Valachie et de Moldavie...
Full view - About this book

Histoire du Congrès de Paris

Edouard Gourdon - Congress of Paris - 1857 - 580 pages
...suzeraineté de la Sublime Porte. Les habitants de ce territoire jouiront des droits et priviléges assurés aux Principautés, et. pendant l'espace de...transporter ailleurs leur domicile, en disposant librement «le leurs propriétés. ART. 22. Les Principauté.-, de Vulachiè cl de Moldavie continueront à jouir,...
Full view - About this book

Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 15

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1857 - 970 pages
.....Les habitants de ce territoire jouiront des droits et privilèges assurés aux Principautés, el, pendant l'espace de trois années , il leur sera permis...domicile, en disposant librement de leurs propriétés. . \rt XXII. Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la soleraioelé...
Full view - About this book

Histoire du Congrès de Paris

Édouard Gourdon - Congress of Paris - 1857 - 584 pages
...suzeraineté de la Sublime Porte. » Les habitants de ce territoire jouiront des droits et priviléges » assurés aux Principautés, et, pendant l'espace de...sera permis de transporter ailleurs leur domicile, en dispo» sant librement de leurs propriétés. » ART. 22. » Les Principautés de Yalachie et de Moldavie...
Full view - About this book

Histoire du Congrès de Paris

Édouard Gourdon - Congress of Paris - 1857 - 580 pages
...suzeraineté de la Sublime Porte. » Les habitants de ce territoire jouiront des droits et priviléges » assurés aux Principautés, et, pendant l'espace de...sera permis de transporter ailleurs leur domicile, en dispo» sant librement de leurs propriétés. » ART. 22. » par une des Puissances garantes. Il n'y...
Full view - About this book

Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 15

Georg Friedrich Martens - Europe - 1857 - 852 pages
...ce territoire jouiront des droits el privilèges assurés aux Principautés; et, pendant l'espar« de trois années, il leur sera permis de transporter...domicile, en disposant librement de leurs propriétés. virbic Art. XXII. Les Principautés de Valachie et de Mol.'fM°g"" davie continueront à jouir, sous...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF