 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...reçu des avances sur son salaire» ou contracté l'engagement de travailler un certain temps , ne peut exiger la remise de son livret et la délivrance de son congé , qu'après avoir acquitté sa dette par son travail et rempli ses engagements , si son maître l'exige.... | |
 | France - Arbitration, Industrial - 1842 - 172 pages
...des avances sur son salaire, ou contracté l'engagement de travailler un certain temps , ne pourra exiger la remise de son livret et la délivrance de son congé qu'après avoir acquitté sa dette par son travail , et rempli ses engagements, si son maître l'exige.... | |
 | Economics - 1844 - 886 pages
...passe pour les avances : l'ouvrier qui les reçoit ne peut, en cessant de travailler pour un maître, exiger la remise de son livret et la délivrance de son congé qu'après avoir payé sa dette, soit en argent, soit par son travail. 11 perd donc sa liberté, et... | |
 | Public works - 1844 - 600 pages
...des avances sur son salaire, ou contracté l'engagement de travailler un certain temps , ne pourra exiger la remise de son livret et la délivrance de son congé, qu'après avoir acquitté sa dette par son travail et rempli ses engagements, si son maître l'exige.... | |
 | 1846 - 386 pages
...qui a reçu des avances sur son salaire ou contracté l'engagement de travailler un certain temps, ne peut exiger la remise de son livret et la délivrance de son congé, qu'après avoir acquitté sa dette par son travail et rempli ses engagements, si son patron l'exige,... | |
 | Public works - 1847 - 814 pages
...qui a reçu des avances sur son salaire ou contracté l'engagement de travailler un certain temps, ne peut exiger la remise de son livret et la délivrance de son congé, qu'après avoir acquitté sa dette par son travail et rempli ses engagements, si son patron l'exige;... | |
 | 1847 - 524 pages
...qui a reçu des avances sur son salaire ou contracté l'engagement de travailler un certain temps, ne peut exiger la remise de son livret et la délivrance de son congé , qu'après avoir acquitté sa délie par son travail et rempli ses engagements, si son patron l'exige;... | |
 | Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 172 pages
...reçu des avances (1) sur son salaire, ou contracté l'engagement de travailler un certain temps ne peut exiger la remise de son livret et la délivrance de son congé qu'après avoir acquitté la dette par son travail et rempli ses engagements si son maître l'exige.... | |
 | Démocratie pacifique - Labor laws and legislation - 1847 - 72 pages
...reçu des avances sur son salaire ou contracté l'engagement de travailler un certain temps , ne pourra exiger la remise de son livret et la délivrance de son congé, qu'après avoir acquitté sa dette par son travail et rempli ses engagements si son maître l'exige.... | |
 | Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...reçu des avances sur son salaire, ou contracté l'engagement de travailler un certain temps, ne pourra exiger la remise de son livret et la délivrance de son congé qu'après avoir acquitté ses dettes par son travail et rempli ses engagements, si son maître l'exige.... | |
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L'ouvrier qui aura reçu des avances sur son salaire, ou contracté l'engagement de travailler un certain temps, ne pourra exiger la remise de son livret et la délivrance de son congé, qu'après avoir acquitté sa dette par son travail et rempli ses... 
