...déchéance, soit en vertu d'une inscription postérieure, mais opérée sans sa participation, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 20 à 500fr. ART. 33. Quiconque aura voté dans une assemblée électorale , soit en vertu d'une inscription...

...inscription sur deux ou plusieurs listes à la fois. (Décr. org. 2 fév. 1 352, 31 .) Elle frappe d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 20 à 500 fr. celui qui , déchif du droit de voter, soit par suite d'une condamnation judiciaire,...

...réparations civiles qui pourraient être dues aux termes de l'article 10 du Code pénal. «Art. 13. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de cinquante à cinq cents francs, tout individu qui, n'étant dans aucun des cas prévus par les articles...

...des emprunteurs, la nature, la quantité et la valeur des objets mis en nantissement , seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois , et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. (article 411 du Code pénal). Les procès-verbaux constatant ces délits sont...

...connaître l'existence par des avis, annonces , affiches ou par tout autre moyen de publicité , sont punis d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois, et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. (Art. 4 de la loi du 21 mai 1836.) Lorsqu'un délit de cette nature est constaté....

...d'infraction, le contrevenant sera passible d'une amende de seize à cent francs. — La peine sera d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs si les armes étaient cachées. 38. Quiconque aura donné, promis...

...interdite. En cas d'infraction, le contrevenant est passible d'une amende de 16 fr. à 100 fr. La peine est d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 50 fr. à 300 fr. si les armes étaient cachées. (Art. 37.) Quiconque a donné, promis ou reçu des deniers,...

...les remettre, sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues. Art. 84. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, tout individu qui, n'étant dans aucun des cas prévus par les...

...auront fait connaître l'existence de loteries ou facilité l'émission de leurs billets, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 100 francs à 2,000 francs. « Dans tous les cas, lesdits billets, ainsi que lesdits écrits, imprimés...

...réparations civiles qui pourraient être dues aux ternes de Part. 9 du code pénal. Art 13. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, tout individu qui, n'étant pas dans un des cas prévus par...