 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1848 - 830 pages
...de la Chambre des députés ne peut , pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. » L'art. 34 de la Charte de 181 4, qui forme aujourd'hui l'art..29decellede... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 400 pages
...44. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite... | |
 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 pages
...52. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. « 53. Toute pétition b l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...44. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite... | |
 | Constitutional history - 1849 - 450 pages
...« Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée dis sessions, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis la poursuite.» Telle était là disposition pour ta chambre des députés; mais l'article... | |
 | Alphonse de Lamartine - France - 1851 - 670 pages
...« Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. « Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...liberté six semaines avant la session. — F. Berriat-Saint-Prix, p. 31Q. être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite... | |
 | Victor de Nouvion - France - 1857 - 548 pages
...—Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée. de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 53. — Toute pétition a l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...44. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, êlre poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite... | |
 | Alphonse de Lamartine - 1861 - 484 pages
...» Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. » Toute pétition à Tune ou à l'autre des chambres ne peut être faite et... | |
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Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 
