 | Analytical chemistry - 1900 - 496 pages
...termine « ainsi) : et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expé« ditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou « être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou « défense. » « Attendu que ces deux articles semblent... | |
 | Analytical chemistry - 1900 - 514 pages
...termine « ainsi) : et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expé« ditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou « être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou « défense. » « Attendu que ces deux articles semblent... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...actes, écrits ou formules déterminés par la loi. Art. 3. — Sont soumis au timbre de dimension, tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions,...soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire litre ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense. Tous les actes... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...vente dans les foires et marches. 36° Et, généralement, tous actes et écritures, extraits, copies, expéditions, soit publics, soit privés, devant ou...faire titre, ou être produits, pour obligations, décharges, justification, demande ou défense. PIECES ТО5ИPTES Оu T1MRRE. 1- Les pétitions adressées... | |
 | Joseph Caillaux - Taxation - 1904 - 564 pages
...désignées dans la loi du 13 brumaire an VII, elles ont été implicitement comprises dans « les actes et écritures, extraits, copies et expéditions,...publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre », soumis à l'impôt par l'article 12 de la loi organique. Mais, les opérations des assureurs n'étant... | |
 | Law - 1887 - 830 pages
...encore assujettis au timbre par le dernier paragraphe du même article, qui soumet à l'impôt : « Généralement tous actes et écritures, extraits,...devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense. » 305. — Puis, dans l'art. 12, elle énumère... | |
 | Philippe Herr - 1907 - 416 pages
...particuliers sous signature privée, et le double des comptes de recette ou gestion particulière; Et généralement tous actes et écritures, extraits,...devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense ; 2° Les registres de l'autorité judiciaire... | |
 | France - Law - 1835 - 392 pages
...particuliers sous signature privée, elle double des comptes de recelte ou gestion particulière ; Et généralement tous actes et écritures, extraits,...devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation , décharge , justification, demande Ou défense (i); a" Les registres de l'autorité judiciaire... | |
 | Law - 1877 - 784 pages
...droit de timbre établi en raison delà dimension, généralement tous les papiers à employer pourtons actes et écritures, extraits, copies et expéditions,...devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défende; Attendu que les bordereaux ou mandats dont... | |
 | France - 1825 - 428 pages
...particuliers sous signature privée , et le double des comptes de recette ou gestion particulière; Et généralement tous actes et écritures, extraits,...devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation , décharge , justification , demande ou défense (i) ; 2" Les registres de l'autorité... | |
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Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense ; 2°... 
