 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 806 pages
...partie ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra la copie au voisin qui signera l'original; que si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original; que quelques-unes de ces formalités... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...per.sonne ou domicile : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses pareils 7 ɀ 0@!B- copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais. L'huissier fera mention... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...seront faits « à personne ou domicile; mais si « l'huissier ne trouve au domicile ni la « partie, ni aucun de ses parents ou « serviteurs, il remettra de suite la co« pic à un voisin, qui signera l'origi« nul ; si ce voisin ne peut ou ne veut « signer, l'huissier... | |
 | Mineral industries - 1838 - 772 pages
...exploits seront faits à personne ou domicile : mais si l'huissier ne Iroave au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie ;i un voisin, qui signera l'original : si le voisin ne peut ou ne veut .signer , l'huissier remettra... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1855 - 824 pages
...exploits seront faits à personne ou domicile ; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra...ne peut ou ne veut signer , l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais. L'huissier fera mention... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 920 pages
...trouverait au domicile des gardes, fermiers ou agents, ni ces individus eux-mêmes, ni aucun de leurs parents ou serviteurs, « il remettra de suite la...l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, le garde remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais.... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...que si l'huissier chargé de notifier un acte de son ministère «ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra...un voisin qui signera l'original ; si ce voisin ne veut ou ne peut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...exploits seront faits à personne ou domicile; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra...l'original; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'iiuissier remettra la copie au maire on adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais.... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...personne ou domicile : mais si l'huissier ne trouve au domicile DÍ la partie, ni aucun de ses parens ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin, qui signera l'original; si ce \oisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel... | |
 | Joseph Édouard Boitard - 1860 - 758 pages
...exploits seront faits à personne ou à domicile; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie ;'i un voisin, qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra... | |
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Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne... 
