 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...différents : il peut saisir à son choix, soit le tribunal du domicile du défendeur, soit le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, soit enfin celui dans Гагrondissement duquel lr payement doit être effectué. Les tribunaux statuent... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1881 - 644 pages
...l'article 111. Il est vrai que, aux termes de l'article 420 du Code de Procédure : « Le demandeur peut assigner, à son choix, devant le Tribunal du domicile...promesse a été faite et la marchandise livrée, et devant celui dans l'arrondissement duquel le payement devait être effectué. » Mais il s'agit... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 pages
...permet au demandeur d'assigner à son choix : 1° devant le tribunal du domicile du défendeur; 2° devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; 5° devant celui dans l'arrondissement duquel le payement devait être effectué. 1608. En ce qui... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...aura lieu d'appliquer par analogie l'article 420 Pr., ce qui attribuerait compétence soit au tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, soit à celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. Dans le cas où l'application... | |
 | Lucien Jamar - 1883 - 490 pages
...prévisions de l'article 420 du code de procédure, il doit être traduit soit devant le tribunal de ce pays dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, soit devant celui dans le ressort duquel le payement devait être effectué. — Liège, 29 février... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...61 et s. 416) PC 72, 1033. 4«) PC 49 2», 72, 808; C. 2040 4i8) PC 808. *«» PC 68. Art. 420. La `PL! J! paiement devait être effectué. Art. 421. Les parties seront tenues de comparaître en personne, ou... | |
 | 1884 - 406 pages
...: Le demandeur pourra assigner à son choix : 1° devant le tribunal du domicile du défendeur; 2° devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; 3° Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. Une déclaration... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...commerciale, que le demandeur peut, en matière commerciale, assigner à son choix devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, ou dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué ; or, cette règle s'applique également... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...procédure civile disait, au sujet des affaires commerciales : « Le demandeur pourra assi« gner, à son choix, devant le tribunal du domicile du «...l'arrondissement duquel le payement devait « être effectué. » Notre article 42 a généralisé ces règles en les appliquant à toutes les contestations, commerciales... | |
 | Commercial law - 1885 - 570 pages
...compétence : » Attendu qu'aux termes de l'art. 420 du Code de Procédure civile, le demandeur peut assigner à son choix devant le Tribunal du domicile...livrée ; devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué ; » Attendu que l'article précité est applicable aux actions résultant... | |
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Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être... 
