 | France. Office du travail - Factory laws and legislation - 1895 - 726 pages
...de la préiente loi, les règlements intérieurs, les livrets des enfant et les enfants eux-mêmes ; ils pourront se faire accompagner par un médecin...publique, rendus pour son exécution, les propriétaires on exploitants des établissements seront traduits devant le juge de paix du canton et punis d'une... | |
 | Émile Durand - Factory inspection - 1902 - 220 pages
...représenter les registres, les règlements intérieurs, les livrets des enfants et les onfaiits eux-mêmes ; ils pourront se faire accompagner par un médecin commis par le Préfet. « En cas de contravention ils drosseront des procès-verbaux qui feront foi jusqu'à preuve contraire.... | |
 | France - Law - 1841 - 774 pages
...débat. Lorsque , dans la séance d'hier, iious avions l'honneur de proposer de se borner a dire qu'en cas de contravention les inspecteurs dresseront des...procès-verbaux qui feront foi jusqu'à preuve contraire , une question a été soulevée. Ou a demandé si , en s'en référant ainsi au droit commun , les... | |
 | M. Agostino - France - 1983 - 268 pages
...la présente loi ; les règlements intérieurs, les livrets des enfants et les enfants eux-mêmes; ils pourront se faire accompagner par un médecin commis par le préfet ou le sous-préfet. ART. 1 1 . - En cas de contravention, les inspecteurs dresseront des procès-verbaux, qui feront foi jusqu'à... | |
 | 1846 - 1052 pages
...la présente loi, les règlements intérieurs, les livrets des enfants, et les enfants eux-mêmes ; ils pourront se faire accompagner par un médecin commis par le préfet ou le sous-préfet. En cas de contravention , les inspecteurs dresseront des procèsverbaux qui feront foi jusqu'à preuve... | |
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... établira des inspections pour surveiller et assurer l'exécution de la présente loi. Les inspecteurs pourront, dans chaque établissement, se faire représenter les registres relatifs à l'exécution de la présente loi, les règlements intérieurs,... 
