 | F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 414 pages
...qu'elles peuvent être portées à la Chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être Conservé, établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. 4g. L'impôt foncier n'est Conservé, consenti que pour un an. Des impositions indirectes peuvent l'être... | |
 | 1830 - 626 pages
...peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'ètre pour plusieurs années. 42. Le Roi convoque chaque année les deux chambres ; il les proroge... | |
 | France - 1830 - 920 pages
...projets qui ont été présentés de la part du roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni'pcrçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | Almanacs, French - 1829
...propositions ont été admises qu'elles peuvent être portées i la СЬагаЬге des Pairs. Л. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par leí ' -s Chambres et sanctionné par le Roi. (9. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les... | |
 | 1831
...forme en comité secret. 39. La chambre 'se partage en bureaux pour discuter les projets de loi. 4o. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il...consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. _ ,.; 41. L'impôt foncier n'est consenti que ponr un an. Les impositions indirectes peuvent l'être... | |
 | Almanacs, French - 1845
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. • i<>. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 572 pages
...des députés. Tel est le sens des art. 17 et 4? de la Charte, et de son art. 48, ainsi conçu : » Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an; les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs... | |
 | François-René vicomte de Chateaubriand - 1832 - 460 pages
...article XL Vil : La Chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts. Article XLVIII : Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...par les deux Chambres, et sanctionné par le roi. Je ne suis pas assez ignorant des affaires humaines pour ne pas savoir que les maisons de jeu ont été... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832 - 614 pages
...que ces propos1tions ont été admises , qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
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Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 
