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" Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 100
by France - 1838
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Œuvres complètes de m. le vicomte de Chateaubriand: Mélanges politiques

François-René vicomte de Chateaubriand - French literature - 1827 - 446 pages
...Charte dit, art. 47 ', La Chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts. Art. 48 : Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...par les deux Chambres, et sanctionné par le roi. Je ne suis pas assez ignorant des affaires humaines pour ne pas savoir que les maisons de 1 II ya aussi...
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Guizot collection of pamphlets, Volume 49

France - 1827 - 828 pages
...le Roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés j et qu'en outre, aucun impôt ne pourra être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. Voilà les faits , tels qu'ils se sont passés à la face de l'Europe , entre la France et la Royauté....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 19

France - 1827 - 562 pages
...propositions ont été admises, qu'elles peuvent être porte' es à ia Chambre des pairs. 48. Aucun imnôt ne peut être établi ni perçu , s'il na été consenti par les deux Chambres et sanctionne par le Roi (i). être poursuivi ni 'arrêté en matière criminelle, sauf Je cas de flagrant...
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Oeuvres complètes, Volume 25

François-René vicomte de Chateaubriand - 1827 - 442 pages
...députés reçoit toutes les propositions d'impôts. Art. 48 : Aucun impôt ne peut être établi ni percu, s'il n'a été CONSENTI par les deux Chambres , et sanctionné par le roi. Je ne suis pas assez ignorant des affaires humaines pour ne pas savoir que les maisons de 1 II ya aussi...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1828. XVI, 508 p.)

Jean Domat - 1828 - 540 pages
...des étrangers, les souverains ont le droit de lever les tributs nécessaires selon les besoins (4). Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi (5). C'est pour affermir tous ces usages de l'autorité des puissances temporelles, que Dieu commande...
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Discours et Opinions, Journal et Souvenirs, Volume 1

Comte Louis Stanislas Cécile Xavier de Girardin - 1828 - 804 pages
...que des conseils généraux violent audacieusement l'article 48 de la charte, qui porte : « Qu'aucun impôt ne peut être « établi, ni perçu, s'il n'a...par les deux « chambres et sanctionné par le roi ? » Tolérerez -vous qu'un ministre de l'intérieur revêtisse de son approbation des actes qui ébranlent...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829 - 616 pages
...ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la Chambre des pairs. (Charte, 47-) Aucun impot ne peut être établi ni perçu , s'il, n'a été consenti par les deni Chambres et sanctionné par le Roi. (Charte, 48.) L'impôt foncier n'est consenti que pour un...
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Histoire de France depuis la restauration

Charles Lacretelle - France - 1829 - 464 pages
...ces propo sitions ont été admises , qu'elles peuvent 'être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. . -• •• 4g. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent...
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Du refus des subsides

Nicolas-Louis-Marie Magon marquis de La Gervaisais - Finance, Public - 1829 - 52 pages
...est résolue à se sauver, à sauver l'Etat. Quoi de plus* juste? Quoi de plus simple? Art. 48. ce Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux chambres. » Le texte est identique pour l'une et l'autre chambre : ce que peut l'une , l'autre le peut; et de...
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L'anti-révolutionnaire: ou, Lettres à mon fils sur les causes, la ..., Volume 2

Auguste Louis Taillandier - France - 1830 - 552 pages
...pour cinq ans , et de manière que la chambre soit renouvelée par cinquième. 203 Article XLVIII. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...par les deux chambres , et sanctionné par le roi. 264 Article XLIX. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an ; les impositions indirectes peuvent...
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