...été proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. 50. Le Roi convoque chaque année les deux chambres ; il les proroge et peut dissoudre celle des Députés...