 | Amable-Guillaume-Prosper Brugière baron de Barante - France - 1861 - 572 pages
...doctement, laborieusement, que la Charte a'est pas une œuvre de mensonge, et que quand elle dit : Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres, cela veut dire : Il ya des impôts qui pourront être établis et perçus sans le consentement des... | |
 | Charles Augustin Sainte-Beuve - French literature - 1843 - 706 pages
...de cinq mille exemplaires. Cependant l'article XIAIII de la Charte déclare expressément qu'aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres etsanctionné par le roi. Savez-vous , messieurs , à combien se monte cette taxe illégiile sur les... | |
 | Economics - 1862 - 1030 pages
...favorable être transmise à la chambre des pairs (art. 1 7 et 47). Aucun impôt ne peut être établi et perçu s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi , auquel seul appartiennent la sanction et la promulgation des lois (art. 48-22). L'impôt foncier... | |
 | François-René vicomte de Chateaubriand - 1862 - 676 pages
...plus de cinq mille exemplaires. Cependant l'article 48 de la Charte déclare expressément qu'aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deuic Chambres et sanctionné par le roi. Savez-vous, Messieurs, à combien se monte cette taxe illégale... | |
 | Amable Guillaume P. baron Brugière de Barante - 1863 - 522 pages
...l'impôt est proposé par le Roi, d'abord à la Chambre des députés, ensuite à la Chambre des pairs. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il...par les deux Chambres, et sanctionné par le Roi. « Ce sont les articles 47 et 48 de la Charte. « Ainsi, consentir l'impôt proposé par le Roi, voilà... | |
 | Amable Guillaume P. baron Brugière de Barante - 1863 - 572 pages
...doctement, laborieusement, que la Charte n'est pas une œuvre de mensonge, et que quand elle dit : Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres , cela veut dire : Il ya des impôts qui pourront être établis et perçus sans le consentement des... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1868 - 882 pages
...ces propositions ont été admises qu'elles peuvent être portées a la Chambre des pairs. Art. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Koi. Art. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être... | |
 | France - 1869 - 684 pages
...pétitions de cette nature. L'article 4S de la Charte, porte : « (Ju'aueun « impôt ne peut être établi, s'il n'a été consenti « par les deux Chambres, et sanctionné par le « Roi. » Des autorités administratives ont pu, sans doute, être suffisamment autorisées, par l'urgence... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...ces propositions ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la Chambre des pairs. Art. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...les deux Chambres et sanctionné par le roi. Art. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | Marc Antoine Calmon - 1870 - 548 pages
...doctement et laborieusement que la Charte n'est pas une œuvre de mensonge, et que lorsqu'elle porte qu'un impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres, cela signifie : il ya des impôts qui pourront ôlre établis et perçus sans le consentement des deux... | |
| |
Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 
