 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854 - 596 pages
...chaque exercice. CHAPITRE II. BUDGET DES RECETTES. § 1er. — ASSIETTE ET PERCEPTION DES PRODUITS. 6. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi (2). 7. Toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des députés (3). 8. L'impôt... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...1814}. [38 et 39] • pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi. /iO. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. 4l . L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | F. C. D'Utassy - Piedmont (Italy) - 1855 - 344 pages
...tout ou de partie de sa propriété, moyennant une juste indemnité, conformément aux lois. Art. 30. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les Chambres et sanctionné par le Roi. Art. 31. La dette publique est garantie. Tout engagement de l'Etat... | |
 | Victor de Nouvion - France - 1857 - 598 pages
...Chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 40. — Aucun impôt ne peut être établi ni perçu,...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. 41 . — L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être... | |
 | Emile de Girardin - France - 1858 - 542 pages
...essentiellement des gouvernements absolus ? N'est-ce pas surtout par le vote de l'impôt, qui, en France, ne peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux Chambres, lesquelles sont armées du droit suprême de refuser le budget? « L'impôt, selon les idées de »... | |
 | François-René vicomte de Chateaubriand - 1861 - 646 pages
...plus de cinq mille exemplaires. Cependant l'article 48 de la Charte déclare expressément qu'aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. Savez- vous, messieurs, à combien se monte cette taxe illégale sur les journaux de Paris et sur ceux... | |
 | Jacomy - 1859 - 692 pages
...qui lui ont été présentés de la part du roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni : pcn;u s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 41 . L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | Alphonse de Lamartine - 1861 - 484 pages
...que ces propositions ont été admises qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. » Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. » L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | Alfred Nettement - France - 1860 - 650 pages
...propositions ont été admises qu'elles peuvent être portées à la Chambre des pairs. ART. 48. — Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti parles deux Chambres et sanctionné par le Roi. ART. 4'J. — L'impôt foncier n'est consenti que pour... | |
 | Amable-Guillaume-Prosper Brugière baron de Barante - France - 1861 - 536 pages
...l'impôt est proposé par le Roi, d'abord à la Chambre des députés, ensuite à la Chambre des pairs. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il...par les deux Chambres, et sanctionné par le Roi. « Ce sont les articles 47 et 48 de la Charte. « Ainsi, consentir l'impôt proposé par le Roi, voilà... | |
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Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 
