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" Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 100
by France - 1838
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Histoire de la révolution de 1830 et des nouvelles barricades

F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 416 pages
...qu'elles peuvent être portées à la Chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être Conservé, établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. 4g. L'impôt foncier n'est Conservé, consenti que pour un an. Des impositions indirectes peuvent l'être...
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L'Ami de la religion, Volume 65

1830 - 628 pages
...peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'ètre pour plusieurs années. 42. Le Roi convoque chaque année les deux chambres ; il les proroge...
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Revue des deux mondes

France - 1830 - 916 pages
...projets qui ont été présentés de la part du roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni'pcrçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...
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Almanach royal

Almanacs, French - 1829 - 968 pages
...propositions ont été admises qu'elles peuvent être portées i la СЬагаЬге des Pairs. Л. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par leí ' -s Chambres et sanctionné par le Roi. (9. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les...
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Annuaire du Département de la Manche, Volumes 2-3

1831 - 442 pages
...forme en comité secret. 39. La chambre 'se partage en bureaux pour discuter les projets de loi. 4o. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il...consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. _ ,.; 41. L'impôt foncier n'est consenti que ponr un an. Les impositions indirectes peuvent l'être...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1845 - 1162 pages
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. • i<>. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...
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Mémoires du duc de Normandie, fils de Louis XVI

Henri Ethelbert Louis Victor Hébert - 1831 - 262 pages
...été acceptées, qu'elles seront portées au sénat. 5a. Aucun impôt, de quelque nature qu'il soit , ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le chef de l'État. 53. Les impôts ne sont consentis que pour un an. 54- La liste civile consiste dans...
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Œuvres, avec une notice biogr. par V. Lanjuinais, Volume 2

comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pages
...des députés. Tel est le sens des art. 17 et 4? de la Charte, et de son art. 48, ainsi conçu : » Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an; les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs...
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Oeuvres complètes, Volume 19

François-René vicomte de Chateaubriand - 1832 - 460 pages
...article XL Vil : La Chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts. Article XLVIII : Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...par les deux Chambres, et sanctionné par le roi. Je ne suis pas assez ignorant des affaires humaines pour ne pas savoir que les maisons de jeu ont été...
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Constitutions de la nation française

comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832 - 614 pages
...que ces propos1tions ont été admises , qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...
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