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" Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 100
by France - 1838
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(885 p.)

Duquénel - 1834 - 910 pages
...se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi. 4o. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. 4i- L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...
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Traité des biens paraphernaux

Xavier Benoit - Dower - 1834 - 414 pages
..., contre laquelle viendront toujours échouer tous les efforts de la malveillance, porte, art. 4$ : Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi? Le gouvernement ne peut donc plus créer d'emprunt forcé ni frapper des propriétés particulières...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...que ces propositions ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la Chambre des Pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...par les deux Chambres, et sanctionné par le roi. 4p. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...
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Ham: Aout 1829-Janvier 1834

Alexandre Mazas - France - 1834 - 420 pages
...réglait les conditions de cet emprunt. Or , l'article 48 de la charte déclare positivement qu'aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. Quelques semaines plus tard , une ordonnance royale, sur le rapport du ministre de la police, expulsa...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...chambre se partage en bureaux pour discuter les projels qui lui ont été présentés de la part du roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. -il. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...
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Oeuvres complètes de J. Domat, Volumes 3-4

Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1202 pages
...contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune , aux charges de l'état. ( Charte, a.) — Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambre« et sanctionné par le roi (Charte, 48). — L'impôt foncier n'est consenti que pour un an....
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Traité du domaine public, ou de la distinction des biens ..., Volume 2

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835 - 412 pages
..., soit local , aucun emprunt de commune ou établissement public , ne peut être établi ni permis s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 56 , 64 , 67 , 518. ,_ Exception à cette règle eu ce qui concerne 1 imposition des corvées et centimes...
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Observations sur la constitution des armées de terre de la France en 1835

Alexandre Louis Robert comte de Girardin - 1836 - 238 pages
...durée du i règne , par la première législature assemblée depuis l'avé. » nement du roi. » Art. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il...par les deux chambres et sanctionné par » le roi. » D'abord, en ce qui concerne l'art. 13, qui donne au chef de l'état le commandement des forces de...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de là part du Roi. et( 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836 - 462 pages
...que ces propositions ont été admises , qu'elles peuvent être portées à la Chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi (i3). (t) Pop. ordonnances provisoires des i3, 2l et 3 1 juillet l8l5,etdu 9 août i8i5 ; ordonnance...
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