 | Henri Ebren - International law and relations - 1900 - 412 pages
...dorénavant interpréter l'art. 14 de la Charte à la lumière de l'art. 48 qui s'exprimait ainsi : « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres. » Ce dernier article fut regardé comme limitatif du premier. Donc, à partir de 182(>, la doctrine... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 938 pages
...premier a parfois élé inséré dans la Constitution. Ainsi la Charte de 181-1 portait, art. 48 : « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. » L'acte additionnel de 1815 était plus explicite encore, art. 35 : « Aucun impôt direct ou indirect,... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...premier a parfois été inséré dans la Constitution. Ainsi la Charte de 181i portait, art. 48 : a Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. » L'acte additionnel de 1815 était plus explicite encore, art. 35: « Aucun impôt direct ou indirect,... | |
 | Joseph Barthélemy - Constitutional law - 1904 - 336 pages
...pour les Chambres de consentir les recettes est consacré en termes explicites par l'article 48 : « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi ». De ce silence de la Charte sur les dépenses, opposé à sa précision sur les recettes, ne peut-on... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...Chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu,...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | Académie des sciences, lettres et arts d'Arras - Arras (France) - 1910 - 854 pages
...statuts : Art. 1er. — L'article 8 de la Charte porte : Aucun impôt ne peut être établi en France s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. Dispositions du budget : Toutes les contributions autres que celles autorisées par la présente loi... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...Chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été 1 consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. 41. L'impôt ioiicier n'est consenti que... | |
 | Raymond Carré de Malberg - Biology - 1920 - 886 pages
...perception » (lit. III, ch. III, sect. 1", art. 1er). La Charte de 1814 (art. 48) disait pareillement : « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres » (Cf. Acte additionnel de 1815, art. 35 et Charte de 1830, art. 40) (28). Actuellement, cette règle... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 720 pages
...Chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les doux Chambres et sanctionné par le Roi. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions... | |
 | French periodicals - 1872 - 1188 pages
...dans laquelle vient se résumer toute la charte : celle disposition est celle qui stipule qu'aucun impôt ne' peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti par la Chambre. « Le droit de voter l'impôt emportant celui de le refuser, il en résulte que la Chambre... | |
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Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 
