 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'Etat. Art. 48. — Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il...les deux Chambres et sanctionné par le roi. Art. 49. — L'impôt foncier n'est consenti que pour un an; les impositions indirectes peuvent l'être... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1880 - 948 pages
...prouver doctement, laborieusement, que la Charte n'est pas un œuvre de mensonge, et que quand elle dit : Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres, cela veut dire : II ya des impôts qui pourront être établis et perçus sans le consentement des... | |
 | Joseph Chailley-Bet - Constitutional law - 1882 - 374 pages
...législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés. Art. 40. — Aucun impôt ne peut être établi ni perçu...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. MODIFICATIONS A LA CHARTE DE 1814 § 1 . — La Révolution de Juillet 1830 avait renversé la branche... | |
 | Louis Fernand Lelièvre - 1882 - 282 pages
...générale,me semble être en« core moins une question de principes qu'une « affaire de probité. Aucun impôt ne peut être établi « ni perçu s'il n'a été consenti par les Chambres et « sanctionné par le roi : c'est la Charte. La raison de « l'impôt, c'est la dépense... | |
 | Paul Leroy-Beaulieu - Finance - 1883 - 758 pages
...manière générale, me paraît être encore moins une question de a principes qu'une affaire de probité. Aucun impôt ne peut être « établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les Chambres et sanctionné « par le roi : c'est la Charte. La raison de l'impôt, c'est la dépense;... | |
 | Théophile Lavallée - France - 1884 - 630 pages
...que ces propositions ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la Chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | Marcel Boyer - 1888 - 218 pages
...disposition, sans restreindre la prérogative royale pouvait en gêner l'exécution. C'est l'article 48 : « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. » 11 ya là pour le pouvoir législatif un moyen indirect, qui existe d'ailleurs sous tous les régimes... | |
 | Gabriel Coqueugniot - Roman law - 1891 - 224 pages
...sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. » Et l'art. 40 : « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu,...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. Le roi Louis-Philippe avait donc tous les pouvoirs de Charles X, sauf qu'il ne pouvait pas, comme lui,... | |
 | Charles Benoist - France - 1894 - 288 pages
...que ces propositions ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la Chambre des pairs. — Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il...été consenti par les deux Chambres et sanctionné parle Roi.— L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être... | |
 | Adhémar Esmein - Constituciones - 1896 - 866 pages
...la Constitution; ainsi la Charte de 1814 portait, art. 48 : « Aucun impôt ne peut être établi ci perçu s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi ». L'Acte additionnel de 1815 était plus explicite encore, art. 35 : o Aucun impôt direct ou indirect,... | |
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Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 
