...Cependant l'arT. xu. ticle 48 de la Charte déclare expressément qu'aucun impôt ne peut être e'tabli ni perçu, s'il na été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Uni. Savez-vous, Messieurs, à combien se monte cette taxe illégale sur les journaux de Paris et sur...

...l'y comprend formellement ; l'article 48 porte : Aucun impôt ne peut être établi ni perçu,s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. A cet égard il n'ya aucune difficulté. Je reconnais même que, sur ce qui concerne la législation...

...d'ailleurs l'y comprend formellement ; l'article 48 porte : Aucun impôt ne peut être établi ni percu} s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le /ioi. A cet égard il n'ya aucune difficulté. Je reconnais même que, sur ce qui concerne la législation...

...pleine et entière exécution, les garanties qu'il assure à la nation sont hors de toute atteinte. < Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il « n'a été consenti par les deux Chambres et sane." lionne par le Roi. » Les faits ont parlé, notre année financière actuelle n'est poii, t...

...que ces propositions ont été admises, qu'etles peuvent être portées à la Chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...

...ces propositior sy ont été. admises, qu'elles peuvent être ¿dressées a la Chambre des pairs. 3" Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. 4» L'impôt foncier n'est consenti que pour un an, les impositions indirectes peuvent l'être pour...

...et dans la proportion de leur fortune seulement, aux charges de l'Etat; et article 42 : « qu'aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été...consenti par les deux Chambres, et sanctionné par le Koi. » Le décret de 1811 se trouve encore abrogé par les lois de finances intervenues depuis la...

...manière générale, me semble être encore moins une question de principe qu'une affaire de probité. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les Chambres et sanctionné par le Roi. C'est la Charte. La raison de l'impôt, c'est la dépense; la raison...

...fondamentale et immuable qu'un des articles suivants, l'article iS, portant qu'aucun impôt ne pourra être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionne' par le Roi ! La Charte aussi a été quelquefois secondée par des institutions utiles...

...été admises, qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. — Ch. 1830, art. 15. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...été consenti par les deux chambres et sanctionné parle Roi.— AA 22 avrill815, art. 35.— Ch. 1830, art. 40. 49. L'impôt foncier n'est consenti que...