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" Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 100
by France - 1838
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Système financier de la France, Volume 5

Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854 - 596 pages
...chaque exercice. CHAPITRE II. BUDGET DES RECETTES. § 1er. — ASSIETTE ET PERCEPTION DES PRODUITS. 6. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi (2). 7. Toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des députés (3). 8. L'impôt...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...1814}. [38 et 39] • pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi. /iO. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. 4l . L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...
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Considérations générales sur le Piémont: son passé, son présent, son avenir

F. C. D'Utassy - Piedmont (Italy) - 1855 - 354 pages
...tout ou de partie de sa propriété, moyennant une juste indemnité, conformément aux lois. Art. 30. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les Chambres et sanctionné par le Roi. Art. 31. La dette publique est garantie. Tout engagement de l'Etat...
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Histoire du règne de Louis-Philippe Ier, roi des Français: 1830-43, Volume 1

Victor de Nouvion - 1857 - 598 pages
...Chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 40. — Aucun impôt ne peut être établi ni perçu,...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. 41 . — L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être...
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Questions économiques

Emile de Girardin - France - 1858 - 542 pages
...essentiellement des gouvernements absolus ? N'est-ce pas surtout par le vote de l'impôt, qui, en France, ne peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux Chambres, lesquelles sont armées du droit suprême de refuser le budget? « L'impôt, selon les idées de »...
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Œuvres complètes de Chateaubriand, Issue 5558, Volume 8

François-René vicomte de Chateaubriand - 1861 - 646 pages
...plus de cinq mille exemplaires. Cependant l'article 48 de la Charte déclare expressément qu'aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. Savez- vous, messieurs, à combien se monte cette taxe illégale sur les journaux de Paris et sur ceux...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859 - 686 pages
...qui lui ont été présentés de la part du roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni : pcn;u s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 41 . L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...
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Œuvres complètes de Lamartine: Histoire de la restauration

Alphonse de Lamartine - 1861 - 484 pages
...que ces propositions ont été admises qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. » Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. » L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...
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Histoire de la Restauration, Volume 1

Alfred Nettement - France - 1860 - 650 pages
...propositions ont été admises qu'elles peuvent être portées à la Chambre des pairs. ART. 48. — Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti parles deux Chambres et sanctionné par le Roi. ART. 4'J. — L'impôt foncier n'est consenti que pour...
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La vie politique de M. Royer-Collard: ses discours et ses écrits

Amable-Guillaume-Prosper Brugière baron de Barante - France - 1861 - 536 pages
...l'impôt est proposé par le Roi, d'abord à la Chambre des députés, ensuite à la Chambre des pairs. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il...par les deux Chambres, et sanctionné par le Roi. « Ce sont les articles 47 et 48 de la Charte. « Ainsi, consentir l'impôt proposé par le Roi, voilà...
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