...d'être démenti par l'acte le plus authentique. Voyons donc comment s'explique la charte ( art. 48 ) : Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi ; et nous avons vu qu'il en était de même pour les autres lois sans exception. Certes , si le consentement...

...Cependant l'article XLYIII de la Charte déclare expressément qu'aucun impôt ne• peut çtre c/lal/li, ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. Savez-vous , Messieurs , à combien se monte cette taxe illégale sur les journaux de Paris et sur...

...intérêt que moi. Il n'ya pas ici de fiction; tout sort naturellement de cet article de la Charte : « Aucun impôt ne peut être établi, ni » perçu , s'il n'a été consenti par les Chambres » et sanctionné par le Roi. » L'article i7 de cette même Charte ayant déclaré formellement...

...l'article XLVIII de la Charte déclare expressément qu'aucun, impôt ne peut être établi) ni percu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi» Savez-vous r Messieurs , à combien se monte cette taxe illégale sur les journaux de Paris et sur...

...peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'if n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...

...que ces propositions ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que poor un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...

...contribution directe de mille francs. XLl V. « Les séances de la chambre sont publiques. XLVIII. « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. XLIX. « L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être...

...été admises, qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. — Ch. 1830, art. 15. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...été consenti par les deux chambres et sanctionné parle Roi.— AA 22 avril 1815, art. 35.— Ch. 1830, art. 40. 49. L'impôt foncier n'est consenti...

...dé-nontra qu'il ne fniloit point sépa! rer les articles 48 et 49- « Le premier, qui porte qu'un impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a...été consenti par les deux Chambres et sanctionné pir le Roi ; et le secund , qui porte en effet que l'impôt n'est établi que pour un an. S'il nya...

...Chambre des députés reçoit la première toutes les propositions d'impôt:aucun impôt ne peut être perçu s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi; enfin, l'impôt foncier, à la différence des impositions directes, n'est consenti que pour un an....