 | 1791 - 784 pages
..., décrétée par l'Affimblée rationale conf» tiluante aux années 1789, 1790 ¿c 1791.-. VI. La qualité de citoyen François fe perd : i°. Par la naturalifation en pays étranger ; 1°. Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique , tant que le cou« damné... | |
 | 1791 - 496 pages
...qualité de citoyen françois. fe perd,, 1°. par la riaturalifation en pays, étranger ;. a°. par là condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique , tant que le condamné n'eit pas réhabilité ; 3°. pat un. jugement de contumace , tant que le jugemenrn'eft pas anéanti... | |
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Par la naturalisation en pays étranger; 2° Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3° Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti ; 4°... 
