 | Joseph Adolphe Petit - France - 1881 - 570 pages
...l79I. » VI. La qualité de citoyen franoais se perd : l« Par la naturalisation en pays étranger; 2« Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3« Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti;... | |
 | André Weiss - Aliens - 1892 - 792 pages
...que « la qualité de citoyen français se perd : 1° par la naturalisation en pays étranger; 2° par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3° par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti;... | |
 | Isidore Glard - Aliens - 1893 - 568 pages
...dispose : « La qualité de citoyen français se perd : 1° par la naturalisation en pays étranger ; 2° par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3° par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti;... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...1791." VI. La qualité de citoyen français se perd 1. Par la naturalisation en pays étranger; 2. Par la condamnation aux peines, qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3. Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti; 4.... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...1791. VI. La qualité de citoyen français se perd : 1° Par la naturalisation en pays étranger ; 2° Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité ; 3° Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...La qualité de citoyen Français se perd, — 1° Par la naturalisation en pays étranger ; — 2° Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité ; — 3° Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...La qualité de citoyen Français se perd, — 1° Par la naturalisation en pays étranger ; — 2° Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; — 3» Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti... | |
 | France - Law - 1834 - 496 pages
...1791. u. La qualité de citoyen .français se perd : I»1 Par la naturalisation en pays étranger ; 2° Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3° Par un jugement de contumace, laut que le jugement n'est pas anéanti ;... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 326 pages
...S)' 6. La qualité de citoyen François se perd : i°. Pat la naturalisation en pays étranger ; 2°. Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique , tant que le condamné d'est pas'réhabilué ; 3". Par un jugement deçouttimace, tant que le jugement n'est pas ahéanti... | |
| |
Par la naturalisation en pays étranger; 2° Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3° Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti ; 4°... 
