 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...1791. 6. La qualité de citoyen français se perd : 1° par la naturalisation en pays étranger ; 2° par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité ; 3° par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...1791. 6. La qualité de citoyen français se perd, 1° Parla naturalisation en pays étranger ; 2° Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'estpas réhabilité ; 5° Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti ;... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 562 pages
...porte : * La qualité de citoyen français se perd : 1° par la naturalisation en pays étranger; 2* par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3* par un jugement de contumace, tant que le jugement D'est pas anéanti ;... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 560 pages
...porte : « La qualité de citoyen français se perd : 1° par la naturalisation en pays étranger; 3° par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3° par un Jugement do contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti ;... | |
 | Charles de Brouckere - Administrative law - 1856 - 456 pages
...perdue par suite d'une condamnation infamante. « La qualité de citoyen français, disait-elle, se perd par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité« (lit. II, art. 6). Mais elle n'entendait pas rétablir l'ancien droit de réhabilitation... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...1791. 6. La qualité de citoyen français se perd. 1° par la naturalisation en pays étranger; 2' par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que leçonI i Ч t 1 III /', ii'ii,'* . i .-.,-. ,.,'. l . .. l * I : í ° . Па . . damné n'est pas... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 556 pages
...porte : « La qualité de citoyen français se perd : 1° par la naturalisation en pays étranger; 2° par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité ; 3° par un Jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti;... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...791. Art. 6. La qualité de citoyen français se perd : i* par la naturalisation en pays étranger; 2" par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3° par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti;... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...1791. 6. La qualité de citoyen français se perd : 1° Par la naturalisation en pays étranger; 2° Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3° Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti ;... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...La qualifé de citoyen français se perd , — 1° Par la naturalisation en pays étranger; — 2° Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; — 3° Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti... | |
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Par la naturalisation en pays étranger; 2° Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3° Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti ; 4°... 
