 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...La qualité de citoyen français se perd , — 1° Par la naturalisation en pays étranger; — 2° Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité ; — 3° Par un jugement de contumace , tant que le jugement n'est pas anéanti... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...1791. 6. La qualité de citoyen français se perd : i°. Par la naturalisation en pays étranger; 2°. Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité ; 3°. Par un jugement de contumace , tant que le jugement n'est pas anéanti... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...17916. La qualité de citoyen français se perd, i° par l'a naturalisation eu pays étranger; 2° par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3° par un jugement de contumare, tant que le jugement n'est pas anéanti;... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...VI. La qualité de citoyen français se perd : i°. Par la naturalisation en pays étranger ; 2°. Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique , tant que le condamné n'est pas réhabilité ; 3°. Par un jugement de contumace , tant que le jugement n'est pas anéanti... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...1791. VI. La qualité de citoyen français se perd : i°. Par la naturalisation en pays étranger; 2°. Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique , tant que le condamné n'est pas réhabilité ; 3°. Par un jugement de contumace , tant que le jugement n'est pas anéanti... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 pages
...1791. VI. La qualité de citoyen français se perd : i°. Par la naturalisation en pays étranger ; 2". Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique , tant que le condamné n'est pas réhabilité ; 5°. Par un jugement de contumace , tant que le jugement, n'est pas anéanti... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1056 pages
...1791. VI. La qualité de citoyen français se perd : 1° Par la naturalisation en pays étranger; 3° Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique , tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3° Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti;... | |
 | Auguste Amic, Étienne Mouttet - France - 1841 - 668 pages
...1791. » VI. La qualité de citoyen français se perd, 1° Par la naturalisation en pays étranger; 2* Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique , tant que le condamné n'est pas réhabilité ; 3* Par un jugement de coutumace , tant que le jugement n'est pas anéanti... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...1791 , art. fi. « La qualité de citoyen se perd: 1» par la naturalisation en pays étranger; 2o par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique , tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3° par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti;... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 696 pages
...La qualité de citoyen français se perd : — 1° Par la naturalisation en pays étranger; — 2o Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; — 3» Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti;... | |
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Par la naturalisation en pays étranger; 2° Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3° Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti ; 4°... 
