Néanmoins le rachat ne pourra être requis par l'administration dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité est contestée... Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Page 624 1827 Full view -
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