 | Camille Trapenard - Agricultural laws and legislation - 1904 - 306 pages
...du rachat des droits de pâturage et panage dans les bois, ajoute qu'il ne pourra être appliqué « dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes ». Les considérations qui dictèrent les réserves contenues... | |
 | Camille Trapenard - Agricultural laws and legislation - 1904 - 304 pages
...du rachat des droits de pâturage et paoage dans les bois, ajoute qu'il ne pourra être appliqué « dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes ». Les considérations qui dictèrent les réserves contenues... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...possession équivalente à titre, pourront, s'il ya lieu, réclamer une indemnité, qui sera réglée de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux. (F. 110, 120, 218.) Le pacage des moutons pourra néanmoins être autorisé, dans certaines localités,... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1464 pages
...être convertis en cantonnement, mais ils peuvent être rachetés moyennant des indemnités qui sont réglées de gré à gré ou, en cas de contestation, par les tribunaux. (CF, art. 64.) 301 . Néanmoins, le rachat ne peut être requis par l'administration, dans les lieux... | |
 | 1907 - 338 pages
...possession équivalente à titre, pourronl, s'il ya lieu, réclamer une indemnité qui sera réglée de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux. ° Le pacage des moulons pourra néanmoins être autorisé, dans certaines localités, par décrets... | |
 | France - Law - 1828 - 1314 pages
...dans les mêmes forêts , ils ne pourront être convertis en cantonnement ; mais ifs pourront être rachetés moyennant des indemnités qui seront réglées...par les tribunaux. Néanmoins le rachat ne pourra erre requis par l'administraiion dan* les lieux eu l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une... | |
 | Société d'émulation du département des Vosges - 1840 - 818 pages
...dans les mêmes forêts , ils ne pourront être convertis en cantonnement , mais ils pourront être rachetés moyennant des indemnités qui seront réglées..., ou , en cas de contestation , par les tribunaux. » Le principe du cantonnement est donc bien reconnu par les lois , mais aucune d'elles ne fixe la... | |
 | France - Law - 1857 - 1536 pages
...propriétaires de l'évolage ou de l'assec des étangs, sont rachetables moyennant des indemnités qui sont réglées de gré à gré, ou , en cas de contestation , par les tribunaux. 2. La licitation des étangs situés dans le département de l'Ain dont l'évolage et l'assec n'appartiennent... | |
 | Académie ébroïcienne, Évreux - 1837 - 418 pages
...élèvent; ce motif impérieux a déterminé l'exception du dernier alinéa de l'art. 64: « Lors que l'exercice du droit de » pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les babi» tans d'une ou de plusieurs communes. » Ou a inféré de ces dernières expressions, que l'exception... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1906 - 560 pages
...possession équivalente à titre pourront, s'il ya lieu, réclamer une indemnité qui sera réglée de gré à gré ou, en cas de contestation, par les tribunaux. « Le pacage des moulons pourra néanmoins être autorisé dans certaines localités, par décrets... | |
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Néanmoins le rachat ne pourra être requis par l'administration dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité est contestée... 
