 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 184 pages
...possession équivalente à titre, pourront, s'il ya lieu, réclamer une indemnité, qui sera réglée de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux. III. Texte du Gode, en ce qui concerne les usages en bois. ART. 79. — Les usagers qui ont droit à... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 224 pages
...ils ne pourront être convertis en cantonnement sans l'adhésion des usagers; mais ils pourront être rachetés moyennant des indemnités qui seront réglées...rachat ne pourra être requis par l'Administration des forêts dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 596 pages
...contestation, par les tribunaux. Néanmoins, le rachat ne pourra être requis par l'Administration des forêts dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité est contestée par l'Administration... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1895 - 848 pages
...possession équivalente à titres, pourront, s'il ya lieu, réclamer une indemnité qui sera réglée de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux ». C'est exprimer nettement que, dans cette matière comme dans toutes celles, du reste, où il s'agit... | |
 | Fishery law and legislation - 1892 - 414 pages
...les terrains qui en dépendent, pourront, s'il ya lieu, réclamer une iudemnité qui sera réglée de gré à gré ou, en cas de contestation, par les tribunaux. Attendu que si, par jugement du 28 mars 1885, le Tribunal de Foix a déclaré que la commune demanderesse... | |
 | Gaston Beyssade - 1897 - 710 pages
...glandéc dans les mêmes forêls, ne peuvent être convertis en cantonnement; ils peuvent seulement être rachetés moyennant des indemnités qui seront réglées...gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux (art. 64 G. for.). Néanmoins le rachat ne pourra être requis par l'administration, dans les lieux... | |
 | Pierre Cuzacq - 1899 - 208 pages
...possession équivalente à titre, pourront, s'il ya lieu, réclamer une indemnité, qui sera réglée de gré à gré, ou en cas de contestation, par les tribunaux. — Le passage des moutons pourra néanmoins être autorisé dans certaines localités par des décrets.... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...gréa gré ou, en cas de contestation, par les tribunaux judiciaires. Cependant, le rachat ne peut pas être requis par l'administration dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou plusieurs communes. Si l'absolue nécessité... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget - 1903 - 184 pages
...glandée dans les mêmes forêts, ils ne pourront être convertis en cantonnement; mais pourront être rachetés moyennant des indemnités qui seront réglées...gré, ou en cas de contestation, par les tribunaux. communes. Si cette nécessité est contestée par l'administration forestière, les parties se pourvoiront... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...être convertis en cantonnement, mais ils peuvent être rachetés moyennant des indemnités qui sont réglées de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux. Néanmoins, le rachat ne peut être requis par l'administration dans les lieux où l'exercice du pâturage est devenu d'une... | |
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Néanmoins le rachat ne pourra être requis par l'administration dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité est contestée... 
