 | A. Boivin-Champeaux - 1876 - 146 pages
...usagers. Pour ces derniers , ils peuvent être rachetés moyennant des indemnités qui sont également réglées de gré à gré, ou , en cas de contestation, par les tribunaux ; dans le cas cependant où le (1) An. 63, Code forestier. droit de pâturage est devenu d'une absolue... | |
 | Albert Chaudé - 1878 - 360 pages
...pourra aussi, en principe du moins, racheter les droits de parcours. « Néanmoins, dit l'art. 64, le rachat ne pourra être requis par l'administration...pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou plusieurs Communes. Si cette nécessité est contestée par l'administration forestière,... | |
 | Association bretonne, Saint-Brieuc. Classe d'archeologie - Archaeology - 1880 - 582 pages
...droits d'usage ne peuvent être cantonnés, mais doivent être rachetés moyennant des indemnités réglées de gré à gré ou, en cas de contestation par les tribunaux. Le Code forestier ne régit que les bois et les forêts ; par suite, l'action en cantonnement des droits... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 856 pages
...dans les mêmes forêts, ils ne pour* ront être couveras en cantonnement; mais ils pourront être rachetés moyennant des indemnités qui seront réglées...pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité est constatée par l'administration... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 826 pages
...possession équivalente autre, pourront, зЧГу a lieu, réclamer uue indemnité, qui sera réglée de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux. Le pacage des moutons pourra néanmoins être autorisé, dans certaines localités, par des ordonnances... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 850 pages
...dans les mêmes forêts, ils ne pourront être convertis en cantonnement ; mais ils pourront être rachetés moyennant des indemnités qui seront réglées...l'administration, dans les lieux où l'exercice du droit de paturaéo est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes. Si... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...glandéc dans les mêmes forêts, ils ne pourront être convertis en cantonnement; mais ils pourront être rachetés moyennant des indemnités qui seront réglées...gré, ou , en cas de contestation , par les tribunaux. inunes. Si cette nécessité est contestée par l'administration forestière , les parties se pourvoiront... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 808 pages
...glandée dans les mêmes forêts, ils ne pourront être convertis en cantonnement; mais ils pourront être rachetés moyennant des indemnités qui seront réglées de gré à gré, ou, eneas de contestation, par les tribunaux. « Néanmoins, le rachat ne pourra être requis par l'administration,... | |
 | Gabriel Cros-Mayrevieille - Charities - 1886 - 606 pages
...glandée dans les mêmes forêts, ils ne pourront être convertis en cantonnement; mais ils pourront être rachetés moyennant des indemnités qui seront réglées de gré à gré, ou, en cas de contestation, parles tribunaux. Néanmoins, le rachat ne pourra être requis par l'administration dans les lieux... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 200 pages
...dans les mêmes forêts, ils ne pourront être convertis en cantonnement ; mais ils pourront être rachetés moyennant des indemnités qui seront réglées...tribunaux. Néanmoins le rachat ne pourra être requis »ar l'administration, dans les lieux où l'exercice Lu droit de pâturage est devenu d'une absolue... | |
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Néanmoins le rachat ne pourra être requis par l'administration dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité est contestée... 
