 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...aura la faculté d'en affranchir les forêts de l'État, moyennant un cantonnement qui sera réglé rochement : s'il ne peut ii.mrmr, il en dressera procès-verbal pour tout le temps que devait durer la concession. -(M. 1669, tit. XV, art. 10; L. 15,19 sept. 1791,... | |
 | Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1868 - 752 pages
...rachat. 136 138. — Uui peut demander le cantonnement; en quoi il consiste. 137 139. — Il est réglé de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux. — Divers procédés qui peuvent être suivis. irf. 140. — Du cas où les usages ont déjà été... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...possession équivalente à titre, pourront, s'il ya lieu, réclamer une indemnité, qui sera réglée de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux. — Le pacage des moutons pourra néanmoins être autorisé, dans certaines localités, par des décrets.... | |
 | Société d'agriculture, sciences et arts de Poligny - 1869 - 720 pages
...convertis en cantonnements, mais ils pourront être rachetés moyennant une indemnité. Néanmoins, ce rachat ne pourra être requis par l'administration...pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes. En quoi donc ce code at-il méconnu les règles de la plus... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...dans les mêmes forêts, ils ni' pourront être convertis en cantonnement; mais ils pourront être rachetés moyennant des indemnités qui seront réglées...gré à gré, ou, en cas de contestation , par les tribunaui. — Néanmoins le rachat ne pourra être requis par l'administration dans les lieux où... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...possession équivalente à titre, pourront, s'il ya lieu, réclamer une indemnité, qui sera réglée de gré à gré, ou, en cas de contestation , par les tribunaux. — Le pacage des moutons pourra néanmoins être autorisé dans certaines localités par des ordonnances... | |
 | Forests and forestry - 1872 - 476 pages
...pâturage, panage et glandée dans les forêts de l'Etat, pourront être convertis en cantonnement ou rachetés moyennant des indemnités qui seront réglées...gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux. « L'action en affranchissement par voie de cantonnement ou de rachat appartiendra concurremment au... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...prescrites par les lois. lis en cantonnement. Néanmoins l'administration ne peut requérir le rachat dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitauts d'une ou de plusieurs communes. La question de nécessité ', en cas de contestation par... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 870 pages
...d'une valeur équivalente. Dans tous les cas de rachat des droits de pâturage, que ce rachat ait lieu de gré à gré ou, en cas de contestation, par les tribunaux, il sera tenu compte des ressources dont les usagers disposent déjà pour la nourriture de leurs troupeaux.... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...Cass. 17 août 1833, B. cr. gré à gré, ou, CD cas de contestation, par les tribunaux. .Vi'iininoiiis le rachat ne pourra être requis par l'administration...pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité est contestée par l'administration... | |
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Néanmoins le rachat ne pourra être requis par l'administration dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité est contestée... 
