...propriétaires de l'évolage ou de l'assec des étangs , sont rachetables moyennant des indemnités qui sont réglées de gré à gré, ou, en cas de contestation , par les tribunaux. a. La licitation des étangs situés dans le département de l'Ain dont l'évolage et l'assec n'appartiennent...

...propriélaires de l'évolage ou de l'assec des étangs, sont rachetables moyennant des indemnités qui sont réglées de gré à gré, ou , en cas de contestation, par les tribunaux. Art. 2. La licitation des étangs situés' dans le départem eut de l'Ain, dont l'évolage et l'assec...

...l'affectation, aura la faculté d'en affranchir les forêts de PElat, moyennant un cantonnement qui sera réglé de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux, pour tout le temps que devait durer la concession. L'action en cantonnement ne pourra pas ("tre exercée...

...cantonnements; mais ils pourront être rachetés moyennant des indemnités qui seront réglées de gré 4 gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux....— Néanmoins, le rachat ne pourra être requis par l'iidininistration, dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité...

...seront réglées de gré à gré . on, en cas de contestation, par les tribunaux.— tS'éan' »oins le rachat ne pourra être requis par l'administration dans les lieux où l'exereice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitante d'une ou de...

...panage et glandée, il n'ya d'autre mode d'affranchissement que le rachat moyennant des indemnités réglées de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux. Le cantonnement ne leur est pas applicable. L'usager ne peut invoquer arbitrairement la nécessité...

...aura la faculté d'en affranchir les forêts de l'Etat, moyennant un cantonnement qui sera réglé de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux, pour tout le temps que devait durer la concession. L'action en cantonnement ne pourra pas être exercée...

...mais ils pourront être rarhetéi moyennant de» indemnités, qui seront réglées de gré il grc,ou, en cas de contestation, par les tribunaux. Néanmoins...l'administration dans les lieux où l'exercice du droit di paturiwe est devenu d'une absolue nécessiic pour les habitais d'une ou de plusieurs communes. Si...

...glandée dans les mômes forêts, ils ne pourront être convertis en cantonnement; mais ils pourront être rachetés moyennant des indemnités, qui seront réglées...pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité est contestée par l'administration...

...glandée dans les mêmes forêts, ils ne pourront être convertis en cantonnement; mais ils pourront être rachetés moyennant des indemnités qui seront réglées...gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux. (Voyez Glandée.) Néanmoins, le rachat ne pourra être requis par l'administration, dans les lieux...