...peuvent être convertis en cantonnement; mais ils sont rachetantes moyennant des indemnités qui sont réglées de gré à gré, ou en cas de contestation, par les tribunaux. Toutefois, le rachat ne peut être requis dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu...

...avoir à renoncer à une partie de leur domaine pour affranchir l'autre. Le cantonnement sera réglé de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux, quelle que soit la qualité du propriétaire [63-1 11-1 21]. Le droit de rachat s'applique spécialement...

...glandéc dans les mêmes forêts, ils ne pourront être convertis en cantonnement; mais ils pourront être rachetés moyennant des indemnités qui seront réglées...les lieux où l'exercice du droit de pâturage est (I) Ce Code étant très-volumineux, nous n'avons inséré dan-* ce recueil que Ici dispositions qui...

...être convertis en cantonnement; mais ils peuvent être rachetés moyennant des indemnités, qui sont réglées de gré à gré, ou, en cas de contestation , par les tribunaux. Cependant, le rachat ne peut être requis par l'administration dans les lieux où l'exercice du droit...

...glandée dans les mêmes forêts, ils ne pourront être convertis en cantonnement; mais ils pourront être rachetés moyennant des indemnités qui seront réglées de gré à gré, ou, en eus de contestation, par les tribunaux. — Néanmoins le rachat ne pourra être requis par l'administration...

...ils ne pourront être convertis en » cantonnement ; mais ils pourront être rachetés moyen» nunt des indemnités qui seront réglées de gré à gré...» ou, en cas de contestation, par les tribunaux. (1) Ordonnance, 20 août 1816. (-2) Décision , 23 avril 1807. » Néanmoins le rachat ne pourra être...

...à g é, ou en cas de contesta« tion parles tribunaux; néanmoins, le ruçh-it ne pourra étrt « requis par l'administration dans les lieux où l'exercice du droit « de pâturage est devenu d'un absolu nécessaire, par les habitant? « d'âne ou plusieurs communes. » 44 « " fa servitude...

...rachetés moyennant des indemnités qui seront réglées de gré a gré , ou , en cas de contestai ion , par les tribunaux. — Néanmoins le rachat ne pourra être requis par l'administration dans !'•' lieux où l'exercice du droit du pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants...

...possession équivalente à titre, pourront, s'il y alieu, réclamerune indemnité, qui sera réglée de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux. Le pacage des moutons pourra néanmoins être autorisé, dans certaines localités, par des ordonnances...

...être l'objet du cantonnement , mais ils peuvent être rachetés moyennant des indemnités qui sont réglées de gré à gré , ou , en cas de contestation , par les tribunaux, c'est à-dire aujourd'hui par le jury, conformément à la loi du 3 mai 1841 (2); mais ce rachat du...