 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...forêts, ils ne pourront être convertis eu cantonnement; mais ils ponrront être rachetés moyennant dés indemnités qui seront réglées de gré à gré, ou, en cas de contestation,: pat'le&triImnaux. — Néanmoins le radiât ne pourra, être requis par l'adiuiiiisti-atioii , dans... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...possession équivalente à titre , pourront , s'il ya lieu , réclamer une indemnité , qui sera réglée de gré à gré , ou , en cas de contestation , par les tribunaux (xxx. (uuu) i. Voy. 56, 67 , 1 19 , 177. 2. Le seul fait que des bestiaux sont trouves dans un lieu... | |
 | Académie ébroïcienne - 1837 - 796 pages
...élèvent; ce motif impérieux a déterminé l'exception du dernier alinéa de l'art. 64: « Lors que l'exercice du droit de » pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habi» tans d'une ou de plusieurs communes. » Ou a inféré deces dernières expressions, que l'exception... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...possession équivalente à titre, pourront, s'il ya lieu, réclamer une indemnité, qui sera réglée de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux. — Le pacage des moutons pourra néanmoins être autorisé dans certaines localités par des ordonnances... | |
 | Société d'émulation du département des Vosges - Vosges (France) - 1840 - 824 pages
...dans les mêmes forêts , ils ne pourront être convertis en cantonnement , mais ils pourront être rachetés moyennant des indemnités qui seront réglées..., ou , en cas de contestation , par les tribunaux. » Le principe du cantonnement est donc bien reconnu par les lois , mais aucune d-'elles ne fixe la... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...aura la faculté d'en affranchir les forêts de l'État, moyennant un cantonnement qui sera réglé at des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un pour tout le temps que devait durer la concession. L'action en cantonnement ne pourra pas être exercée... | |
 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...aura la faculté d'en affranchir les forêts de l'Étal, moyennant un cantonnement qui sera réglé de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux, pour tout le temps que devait durer la concession. L'action en cantonnement ne pourra pas être exercée... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...avoir à renoncer à, une partie de leur domaine pour affranchir l'autre. Le cantonnement sera réglé de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux, quelle que soit la qualité du propriétaire [63-1 11-121]. Le droit de rachat s'applique spécialement... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...pas lieu au cautionnement; ils peuvent seulement être rachetés moyennant des indemnités qui sont réglées de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux. Toutefois, le rachat ne peut être requis dans les lieux où l'exercice du pâturage est d'une absolue... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...possession équivalente à titre, pourront, s'il y я lieu, riclamer une indemnité qui sera réglée de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux. Le pacage des mou tons pourra néanmoins être autorisé dans certaines localités par des ordonnances... | |
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Néanmoins le rachat ne pourra être requis par l'administration dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité est contestée... 
