 | Édouard Sauvel - 1882 - 38 pages
...ya autant de commissions que de cantons. Chacune de ces commissions est composée, indépendamment du juge de paix et de ses suppléants, du maire de la ville ou de l'un de ses adjoints désignés par lui, de quatre conseillers municipaux désignés par... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...ya autant de commissions que de cantons. Chacune de ces commissions est composée, indépendamment du juge de paix et de ses suppléants, du maire de la ville ou d'un adjoint délégué par lui, de deux conseillers municipaux désignés par le conseil... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1464 pages
...canton. Dans les cantons formés d'une seule commune, la commission est composée, indépendamment du juge de paix et de ses suppléants, du maire de...deux conseillers désignés par le conseil municipal. 11. Dans les communes divisées en plusieurs cantons, il ya autant de commissions que de cantons. Chacune... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...ya autant de commissions que de cantons. Chacune de ces commissions est composée, indépendamment du juge de paix et de ses suppléants , du maire de la ville ou d'un adjoint délégué par lui, de deux conseillers municipaux désignés par le conseil... | |
 | France - France - 1872 - 552 pages
...ya autant de commissions que de cantons. Chacune de ces commissions est composée, indépendamment du juge de paix et de ses suppléants, du maire de la ville on d'un adjoint délégué par lui, de deux conseillers municipaux désignés par le conseil... | |
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Dans les communes divisées en plusieurs cantons, il ya autant de commissions que de cantons. Chacune de ces commissions est composée, indépendamment du juge de paix et de ses suppléants, du maire de la ville ou d'un adjoint délégué par lui, de... 
