...générale. Art. 12. Indépendamment des privilèges et attributions généralement dévolus ;\ leur charge, les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront, par écrit,...

...dit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée la remise ne pourra leur être refusée. Art. 19. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et...qui auraient déserté des bâtiments de leur nation dans le pays de l'autre. Il leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation des dits...

...sujets ou ciloyens des deux Etals seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. 28. ~nL7 ~) \ w 7 >4 s 8+ -ۧz ua z~ . .U ڠJ|mk I... $ > ; $ ` qv @ q & ( d M p jҚ { compélenles , et justifieront par l'exhibition du registre ou du rule d'équipage, ou, si ledit navire...

...délivrés par les autorités compétentes aux capitaines, patrons et bateliers. i'< ;i. .' Art. 13. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et...leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments-de leur nation dans le pays de l'autre. A cet effet ils s'adresseront par écrit aux autorités...

...dans le cas où la paix et la tranquillité publiques seraient troublées ou compr imis> s. Art. 22. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et...renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les matelots et toutes les autres personnes faisant régulièrement partie des équipages des bâtiments de leur...

...effets, les citoyens des deux États seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. 24. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et...renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les matelots déserteurs des bâtiments de leur nation. A cot effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités...

...les citoyens des deux Etats seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. Art. 24. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et...locales compétentes, et justifieront par l'exhibition du registre du bâtiment ou du iule d'é'|uip»ge, ou, si ledit navire était parti, par la copie des...

...dans le territoire auquel ils doivent résider, jouiront dans l'un et l'autre pays, tant Art. XII. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord, soit dans leurs pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation dans un des ports de...

...propos d'y emoyer à la suite de ces différends. 9. Les consuls généraux , consuls et vice-consuls pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les maleluts et toutes les autres personnes faisant régulièrement partie des équipages des bâtiments...

...peuvent être nécessaires pour remplir convenablement leurs fonctions. Les dits consuls et vice-consuls pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord, soit dans leur pays, les marins qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'addresseront par écrit...