Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout... Histoire de la révolution française - Page 119by Poujoulat (M., Jean-Joseph-François) - 1860 - 663 pagesFull view - About this book
| France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...ni détenu que dans les cas déterminés par la loi , et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent , expédient , exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires , doivent être ponis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu ck la loi , doit obéir à l'instant : il se icnd... | |
| Thomas Paine - Great Britain - 1792 - 496 pages
...ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux, qui. sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter...tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit r ob&r à l'instant : iïie rend coupable par la résistance. ' . .- ••.rr.o».' : ; ' .' . VIII.... | |
| Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...ni détenu , que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter...ordres arbitraires doivent être punis: mais tout ciroyen'appeléousaisien vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.... | |
| François Marie de Kerverseau - 1792 - 360 pages
...les c.is déierminés par la loi , & felon les formes qu'elle a prefcrites. Ceux qui follicitent , expédient , exécutent ou font exécuter des ordres...arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelle ou faifi en vertu do la loi , doit obéir à l'inftant : il fe rend coupable par la réfillance.... | |
| Étienne Lehodey de Saultchevreuil - France - 1792 - 588 pages
...accusé , arrêté ni détenu qu'en vertu de la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent , expédient , exécutent ou font...exécuter des ordres arbitraires , doivent être punis. Voici ce que poi te l'acte constitutionnel :Toui demme, quelle que loit sa place et son emploi , autie... | |
| Conrad Engelbert Oelsner - 1795 - 128 pages
...citoyens, elle doit punir également les coupables. ART. XIX. Tout citoyen appelé ou saisi au nom de la loi, doit obéir à l'instant. Il se rend coupable par la résistance. ART. XX. Nul ne doit être appelé en justice, saisi et emprisonné, que dans les cas prévus, et dans les... | |
| François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 496 pages
...des ordres arbitraires, doivent être'punis; mais tout citoyen appelé ou saisi , en Vfrf.0, derja loi , doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance. ( . . VIII. La loi ne doit établir que des peines strictement et ^yideinment nécessaires, et nul... | |
| François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 494 pages
...ni détenu que dans les cas déterminés par la loi , et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter...l'instant : il se rend coupable par la résistance. VIII. La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...détenu , que dans les cas déterminés par la loi , et selon les formes qu'elle a prescrites ; que ceux qui sollicitent, expédient, exécutent, ou font exécuter...des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais que tout citoyen , appelé ou saisi en vertu de la loi , doit obéir à l'instant; qu'il se rend coupable... | |
| François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 520 pages
...ni détenu que dans les cas déterminés par la loi , et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent , expédient , exécutent ou font...des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais touf. citoyen appelé ou saisi , en vertu de la loi , doit obéir à l'instant : il se rend coupable... | |
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