 ... obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos...  Bulletin des lois - Page 199by France - 1817Full view - About this book
 | Medicine - 1909 - 492 pages
...faisant cesser tous troubles et empêchements, et nonobstant toutes choses à ce contraire: Car tel est notre plaisir, et afin que ce soit chose ferme et...toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné à Versailles au mois de Décembre l'an de grâce 1774, et de notre règne le premier. Signé Louis. Et... | |
 | Burgundy - 1933 - 444 pages
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 | Dijon (France) - 1884 - 286 pages
...enregistrer, et le contenu enicelle faire garder et observer selon leur forme et teneur; car tel est notre plaisir. Et afin que ce soit chose ferme et...toujours, Nous y avons fait mettre notre scel. Donné à Versailles au mois de décembre l'an de grâce 1722 et de notre Règne le 8e. Signé Louis. Et plus... | |
 | Brittany (France) - 1886 - 720 pages
...contrevenir ni souffrir qu'il y soit contrevenu en quelque sorte et manière que ce puisse être; CAR tel est notre plaisir, et afin que ce soit chose ferme et...nous y avons fait mettre notre scel. » Donné à Versailles, au mois de février (1), l'an de grâce mil sept cent quarante-huit, de notre règne le... | |
 | France - 1949 - 370 pages
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 | France - Law - 1821 - 686 pages
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