 | H. Péret - Criminal law - 1889 - 124 pages
...indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine de cinq à dix ans d'emprisonnement. Celui qui aura occasionné à autrui une maladie ou...volontairement de quelque manière que ce soit, des substancesqui, sans être île nature àdonner la mort, sont nuisibles àla santé, sera puni d'un... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1889 - 804 pages
...n° 317 bis, sera ajoutée la disposition suivante : • Art. 317 bis. Celui qui aura volontairement occasionné à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel en lui administrant, de quelque manière que ce soit, des substances qui, sans être de nature à donner la mort, sont nuisibles... | |
 | 1891 - 424 pages
...employées ou administrées, et quelles qu'en aient été les suites. De même l'article 317, § 4 : Celui qui aura occasionné à autrui une maladie ou...nature à donner la mort, sont nuisibles à la santé, sera puni... jectée sous la peau ? Elle altère les tissus, elle compromet l:i raison; son habitude... | |
 | 1892 - 394 pages
...qu'en aient été les suites. L'article ;5l7, paragraphe 4, contient : « Celui qui aura occasionné ù autrui une maladie ou incapacité de travail personnel...nature à donner la mort, sont nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois ù cinq ans et d'une amende de seize a cinq cents francs ;... | |
 | 1894 - 992 pages
...francs à deux cents francs, ou d'une de ces peines seulement, celui qui aura volontairement causé à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel, en lui administrant des substances qui sont de nature à donner la mort ou à altérer sa santé. 7. Secret médical. Art.... | |
 | Raoul Sautter - 1896 - 312 pages
...pénal les trois paragraphes ainsi conçus ; Celui qui aura occasionné à autrui une maladie ou une incapacité de travail personnel, en lui administrant...ce soit, des substances qui, sans être de nature a donner la mort, sont nuisibles à la sajité, sera puni d'un emprisonnement d'un mois a cinq ans... | |
 | Paul Rodet - Morphine abuse - 1897 - 364 pages
...serait un peu sévère. Mais nous avons un autre article un peu plus doux : ART. 317. — § iv. — Celui qui aura occasionné à autrui une maladie ou...quelque manière que ce soit des substances qui, sans ûtre de nature à donner la mort, sont nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement d'un... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...condamnés -à la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où l'avortement aurait eu lieu. Celui qui aura occasionné à autrui une maladie ou...nature à donner la mort, sont nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de seize francs à cinq cents francs;... | |
 | Law - 1900 - 844 pages
...d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 50 à 500 fr., quiconque a causé à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel, en lui administrant volontairement, mais sans intention de tuer, des substances qui peuvent donner la mort ou qui, sans être de cette... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...francs à deux cents francs, ou d'une de ces peines seulement, celui qui aura involontairement causé à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel, en lui administrant des substances qui sont de nature à donner la mort ou à altérer gravement la santé. — P. 25s.,... | |
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Celui qui aura occasionné à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel, en lui administrant volontairement, de quelque manière que ce soit, des substances qui, sans être de nature à donner la mort, sont nuisibles à la santé, sera puni... 
