 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...impositions que les autres particuliers. Ces agent s jouiront, en outre, de tous les uulres \>r\viléges, exemptions et immunités qui pourront être accordés...agents du même rang de la nation la plus favorisée. 22. Les archives, et en général tous les papiers des chancelleries des consulats respectifs , seront... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...impositions que les autres particuliers. Ces agent s jouiront, en outre, de tous les uulres \>r\viléges , exemptions et immunités qui pourront être accordés...agents du même rang de la nation la plus favorisée. 22. Les archives, et en général tous les papiers des chancelleries des consulats respectifs , seront... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1845 - 766 pages
...charges et impositions que les autres particuliers. Les consuls jouiront, en outre, de tous les mitres privilèges, exemptions, et immunités qui pourront être accordés dans leur résidence aux agens du même rang de la nation la plus favorisée. Ils pourront nommer des vice-consuls ou agens... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 726 pages
...Ces agents jouiront en outre de tous les autres priviléges, exemptions et immunités qui pourraient être accordés dans leur résidence aux agents du même rang de la nation la plus favorisée. 1 ° Croiser de leurs scellés ceux apposés , soit d'officiers , soit à la 1827 réquisition des... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1849 - 812 pages
...mêmes taxes , charges et impositions que les autres particuliers. Les consuls jouiront, en outre , de tous les autres privilèges, exemptions et immunités...agents du même rang de la nation la plus favorisée. 1849 ART. VI. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord , soit dans leur... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 820 pages
...impositions que les autres particuliers. Les consuls jouiront , en outre , de tous les autres priviléges, exemptions et immunités qui pourront être accordés...agents du même rang de la nation la plus favorisée. Ils pourront nommer des vice-consuls ou agents consulaires dans 'arrondissement de leur consulat. 1842... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 812 pages
...aux mômes taxes, charge* et impositions que les autres particuliers. Ces agents jouiront en outre de tous les autres privilèges, exemptions et immunités...être accordés dans leur résidence aux agents du mtoe rang de la nation la plus favorisée. prétexte, ni dans aucun cas, ils ne pourront être saisis... | |
 | Europe - 1849 - 804 pages
...jouiront en outre de tous les autres privilèges, exemptions et immunités qui pourront être accordes dans leur résidence aux agents du même rang de la nation la plus favorisée. prétexte, ni dans aucun cas, ils ne pourront être saisis ni visités par l'autorité locale. ART.... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...obligés de se conformer en tout aux lois des pays respectifs. d'ailleurs, de tous les autres privilèges et immunités qui pourront être accordés dans leur...agents du même rang de la nation la plus favorisée. 21. Les archives, et, en général, tous les papiers des chancelleries des consulats respectifs seront... | |
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... ou qu'ils ne deviennent soit propriétaires, soit possesseurs de biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, cbarges ou impositions que les autres particuliers. 
