 ... tout actionnaire, quel que soit le nombre des actions dont il est porteur, peut prendre part aux délibérations avec le nombre de voix déterminé par les statuts, sans qu'il puisse être supérieur à dix.  Recueil de législation de Toulouse - Page 331by Acadʹemie de lʹegislation de Toulouse - 1909Full view - About this book
 | A.. Pottier, Aristide Émile Marie Pottier - Corporation law - 1912 - 596 pages
...déclaration des fondateurs de la société, prescrite par le deuxième paragraphe de l'article 2/1, tout actionnaire, quel que soit le nombre des actions...porteur, peut prendre part aux délibérations avec le nombre de voix déterminé par les statuts, sans qu'il puisse être supérieur à dix. Article 28.... | |
 | Mining law - 1913 - 1098 pages
...toutefois changer la nationalité de la société ni augmenter le; engagements des actionnaires. « Nonobstant toute clause contraire de l'acte de société,...statuts, tout actionnaire, quel que soit le nombre deactions dont il est porteur, peut prendre part aux délibérations avec un nombre de voix égal aux... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - France - 1914 - 708 pages
...toutefois changer la nationalité de la « société, ni augmenter les engagements des actionnaires. « — Nonobstant toute clause contraire de l'acte de société....les « modifications aux statuts, tout actionnaire quelque soit le « nombre des actions, dont il est porteur, peut prendre part « aux délibérations... | |
 | Albert Wahl - Commercial law - 1922 - 1280 pages
...Boislel). (î) L. de.1867, arl. 31, al. 2 (modifié par L.22nov. 1913, art. le'): «Nonobstant toute clan$e contraire de l'acte de société, dans les assemblées générales qui ont à déli~ béier sur les modifications aux statuts, tout actionnaire, quel que soit le nombre <ies actions... | |
 | Charles Lejeune - Banks and banking - 1923 - 520 pages
...peut toutefois changer la nationalité de la société ni augmenter les engagements des actionnaires. Nonobstant toute clause contraire de l'acte de société,...des actions dont il est porteur peut prendre part iux délibérations avec un nombre de voix égal aux actions qu'il possède, sans limitation. Les assemblées... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...de la société, prescrite par le deuxième paragraphe de l'article 128, tout actionnaire, quelque soit le nombre des actions dont il est porteur, peut prendre part aux délibérations avec le nombre de voix déterminé par les statuts, sans qu'il puisse être supérieur à dix. ART. i32.... | |
 | Law - 1925 - 1290 pages
...termes dn paragraphe 2 du nouvel art. 31 formulé par cette loi : » Nonobstant toute clause contraire dans les assemblées générales qui ont à délibérer...sur les modifications aux statuts, tout actionnaire peut prendre part aux délibérations avec un nombre de voix égalant actions qu'il possède sans limitation.... | |
 | Alfred Nast - Cooperation - 1928 - 722 pages
...assemblée. La seconde assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents. Dans les assemblées générales qui ont à délibérer sur les modifications aux statuts, les résolutions, pour être valables, doivent réunir les deux tiers, au moins, des voix des sociétaires... | |
 | Law - 1923 - 598 pages
...assemblée. La seconde assemblée -délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents. Dans les assemblées générales qui ont à délibérer sur les modifications aux statuts, les résolutions, pour être valables, doivent réunir les deux tiers, au moins, des voix des sociétaires... | |
 | Economics - 1867 - 1038 pages
...déclaration des fondateurs de la société, prescrite par le deuxième paragraphe de l'article 2i, tout actionnaire, quel que soit le nombre des actions...porteur, peut prendre part aux délibérations avec le nombre de voix déterminé par les statuts, sans qu'il puisse être supérieur à dix. Art. 28.... | |
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