 | France - 1825 - 478 pages
..., suspendue ni limitée. 8. La conservation de la liberté dépend de la soumission à la loi. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché , et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 9. La sûreté consiste dans la... | |
 | Placide Justin, Sir James Barskett - Haiti - 1826 - 664 pages
...est la volonté générale exprimée par la majorité des citoyens ou de leurs représentants. 13. Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché : nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. i4- La ville du Port-au-Prince est déclarée capitale de la république... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 pages
...que par la loi. V. La loi n'a le droit de défendre que les sciions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché , et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. VI. La loi est l'expression de... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard, Montgaillard - France - 1827 - 492 pages
...par la loi. — 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et. nul ne peut être co/itraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. — 6. La. loi est l'expression... | |
 | Joseph Salvador - 1828 - 472 pages
...particulier50. » C'esfpourquoi, lorsque les ordres d'un chef quelconque se trouvaient en concur* Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché ; et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. (Déclaration des Droits, art.... | |
 | Joseph Salvador - Politics in the Bible - 1828 - 722 pages
...particulier50. » G 'est pourquoi, lorsque les ordres d'un chef quelconque se trouvaient en concur* Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché ; et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. (Déclaration des Droits, art.... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 pages
...que par la loi. 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 6. La loi est l'expression de la... | |
 | FRANCOIS ANDRE ISAMBERT - International law - 1829 - 412 pages
...subordonnée. » ART. Y. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société; tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché , et nul ne peut être contraint • c • i 11 ? j a taire ce qu eue n ordonne pas. Examen critique... | |
 | France - France - 1835 - 464 pages
...est la volonté générale , expri-* mée par la majorité des citoyens ou de leurs représentans. 7. Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. Nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 8. Nul ne peut être appelé en justice, accusé , arrêté ni détenu... | |
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La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à .faire ce qu'elle n'ordonne pas. 
