...ya urgence. Le Conseil, après avoir déclaré l'urgence, prend la résolution suivante : ART. 1". L'état des navires, en ce qui concerne leur qualité...déterminé par leur cargaison; en conséquence, tout bâtiment trouvé en mer, chargé, en tout ou en partie, de marchandises provenant d'Angleterre, ou...

...ya urgence. Le Conseil, après avoir déclaré l'urgence, prend la résolution suivante : AяT. 1". L'état des navires, en ce qui concerne leur qualité...ou d'ennemi, sera déterminé par leur cargaison; eu conséquence, tout bâtiment trouvé eu mer, chargé, en tout ou en partie, de marchandises provenant...

...not favored by England and America. " Guichard, Code des prises, II, p. xli, quoted by Boeck, p. 73. "L'état des navires, en ce qui concerne leur qualité de neutre ou d'ennemi, sera determine par leur cargaison; en consequence tout batiment trouvé en mer, charge en tout ou en partle...