 Avant que ces nouvelles inscriptions puissent être délivrées, les réclamants seront tenus à produire des certificats selon les formes prescrites, constatant que les personnes sur la tête desquelles leurs rentes viagères avaient été prises, sont...  Europäische annalen - Page 96edited by - 1816Full view - About this book
 | Europe - 1846 - 734 pages
...encore en vie. Quant à ceui des susdits sujets de SM britannique dont les rentes viagères por taient sur des personnes qui ne sont plus en vie , ils seront tenus è produire des extraits mortuaires suivant les formes prescrites, constatant les époques des décès,... | |
 | France - Law - 1816 - 920 pages
...seront fournies avec jouissance du 22. mars 1816. Avant que ces nouvelles inscriptions puissent être délivrées, les réclamans seront tenus à produire...personnes qui ne sont plus en vie, ils seront tenus i produire des extraits mortuaires suivant les formes prescrites, constatant les époques des décès;... | |
 | Léonard Chodźko - Congress of Vienna - 1864 - 530 pages
...jouissance du 22 mars 1816. Avant que ces nouvelles inscriptions puissent être délivrées, les réclamants seront tenus à produire des certificats selon les...cas, les rentes seront payées jusqu'à ces époques. Art. IV. Les arrérages liquidés et reconnus des rentes viagères et perpétuelles qui seront dus... | |
 | Léonard Chodźko - Congress of Vienna - 1864 - 536 pages
...jouissance du 22 mars 1816. Avant que ces nouvelles inscriptions puissent être délivrées, les réclamants seront tenus à produire des certificats selon les...époques des décès, et, dans ce cas, les rentes serout payées jusqu'à ces époques. Art. IV. Les arrérages liquidés et reconnus des rentes viagères... | |
 | M. CAPEFIGUE - 1864 - 532 pages
...à produire des certificats selon les formes prescrites, constatant que les personnes sur la (éte desquelles leurs rentes viagères avaient été prises,...cas, les rentes seront payées jusqu'à ces époques. Art. IV. Les arrérages liquidés et reconnus des rentes viagères et perpétuelles qui seront dus... | |
 | France - Law - 1837 - 534 pages
...viagères avaient été prises sont encore en vie. Quant à ceux des susdits sujets de sa majesté britannique dont les rentes viagères portaient sur des personnes qui ne sont plus eu vie, ils seront tenus à produire des extraits mortuaires suivant les formes prescrites, constatant... | |
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