 | Hungary - Session laws - 1908 - 1988 pages
...par la voie diplomaque, au Gouvernement de la Confédération suisse et, ir ce Gouvernement, à tous les pays de l'Union. 3. Elle emporte, de plein droit, accession à toutes s clauses et admission à tous les avantages stipulés ur la présente Convention. 4. Il] appartient... | |
 | Antoine Pillet, Georges Chabaud - Patent laws and legislation - 1911 - 550 pages
...l'adhésion commencera à produire ses effets. L'adhésion, d'après la lettre de notre article, emporte accession à toutes les clauses et admission à tous...les avantages stipulés par la présente convention. Celle formule, si large et si libérale qu'elle soit, ne laisse pas de donner lieu à certaines difficultés.... | |
 | Austria - Austria - 1883 - 1246 pages
...au Gouvernement de la Confédération suisse et, par ce Gouvernement, à tous les pays de l'Union. Elle emporte, de plein droit, accession à toutes...les avantages stipulés par la présente Convention. 11 appartient au Gouvernement de la Confédération suisse de déterminer, d'un commun accord avec... | |
 | G. Horn - Conflict of laws - 1913 - 460 pages
...au gourvernemenl de la confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et...les avantages stipulés par la présente convention, et produira ses effets un mois après l'envoi de la notification faite par le gouvernement de la confédération... | |
 | International law - 1913 - 604 pages
...point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Elle importera, de plein droit, accession à toutes les clauses et...les avantages stipulés par la présente convention, et produira ses effets un mois après l'envoi de la notification faite par le Gouvernement de la Confédération... | |
 | United States - Law - 1914 - 592 pages
...point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et...les avantages stipulés par la présente Convention, et produira ses effets un mois après l'envoi de la notification faite par le Gouvernement de la Confédération... | |
 | International law - 1886 - 804 pages
...au Qouvernemenl de la Confédération suisse et, par ce Gouvernement, à tous les pays de l'Union. Elle emporte, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulée par la présente Convention. Il appartient au Gouvernement de la Confédération suisse de... | |
 | Patent laws and legislation - 1877 - 132 pages
...diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et...les avantages stipulés par la présente Convention, et produira ses effets un mois après l'envoi de la notification faite par le Gouvernement de la Confédération... | |
 | Universal Postal Union. Congress - Postal conventions - 1922 - 176 pages
...la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération suisse et, par ce Gouvernement, à tous les pays de l'Union. 3. — Elle emporte, de plein...avantages stipulés par la présente Convention. 4. — II appartient au Gouvernement de fa Confédération suisse de déterminer, d'un commun accord avec... | |
 | Law - 1922 - 844 pages
...tous les pays de l'union. Elle comporte de plein droit, accession a foutes les clauses et admission ù tous les avantages stipulés par la présente convention. 4. Il appartient au gouvernement de la confé dération suisse de déterminer d'un commun accord avec le gouvernement du pays intéressé,... | |
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Elle emporte, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention. 
